Licencié le 28 décembre 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 4 février 2014 de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

couvert d'une difficulté d'exécution , à la décision ayant ordonné une mesure de démolition un délai d'astreinte qu'elle ne prévoyait pas ou même le point de départ du délai de démolition de l'ouvrage

, saisie sur le fondement de l'article 710 du Code pénal qui donne compétence à la juridiction de connaître en chambre du conseil des incidents relatifs à son exécution et non pour y ajouter ou retrancher

de conséquence ; qu'il en résulte que les sommes versées en exécution d'une telle astreinte doivent être restituées à celui qui les a exposées ; que Mme X... a été condamnée sous astreinte, par ordonnance

le juge des référés a liquidé l'astreinte à un certain montant ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de liquidation d'astreinte alors, selon le moyen, que celui

la période du 30 août au 28 septembre 2011 et a prononcé une nouvelle astreinte pour l'exécution de la même obligation ; que la société In/On a fait assigner la société Sogam devant le même juge de

D...B...et Mme C...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de prononcer l'exécution, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de l'ordonnance n° 1901075 du 1er février

précités incluant les liens hypertextes en rapport, sous la même astreinte ; que par acte du 10 juillet 2015, l'association a saisi un juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte ; Attendu que

astreinte au profit de la commune, passé le huitième mois après que la décision aura acquis son caractère définitif ; qu'un juge civil a suspendu les travaux de remise en état entre 1994 et 1998, tandis

[I] a assigné la société Msd France et la société Laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret devant un juge de l'exécution aux fins de liquider l'astreinte.

provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation sans délai et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour

'exécution de l'obligation prononcée sous astreinte, qu' « il résulte ainsi de la lettre de M.

Sur la demande de réalisation de travaux sous astreinte Les intimés ayant quitté les lieux donnés à bail et l'immeuble ayant été vendu, la demande d'exécution de travaux sous astreinte est irrecevable

de communication du certificat de conformité des travaux et d'une attestation de non opposition à la conformité sous la même astreinte, une demande de condamnation de lever ou faire lever les réserves

X... de ses demandes, alors que, selon le moyen, le fait pour le bénéficiaire d'un jugement prononçant à l'encontre de la partie adverse une interdiction d'exercer une activité concurrentielle sous astreinte

une astreinte journalière par jour de retard, à justifier auprès de la Chambre patronale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1988, alors,

N... ont saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte.

L'arrêt énonce que l'astreinte, moyen comminatoire d'assurer l'exécution de l'obligation judiciaire, voire sanction de sa non-exécution, ne doit pas être confondue avec l'obligation elle-même ; qu'en l'espèce

[N] de ses obligations, M. et Mme [I] ont saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de cette astreinte provisoire et de fixation de nouvelles astreintes. 3.