AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
6037246687ebd2be5cf57b00
2 juin 2015
2 juin 2015
Le 21 octobre 2002, le tribunal de commerce de Bobigny a décidé, à la demande de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, l'URSSAF, l'ouverture d'une procédure
Source officiellePage 8 sur 5827
9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc86b63637c907b7d4f
4 janvier 2023
4 janvier 2023
du régime social des travailleurs indépendants (RSI PL Provinces avec l'organisme conventionné RAM), au titre de ses cotisations d'assurance maladie et maternité ; - l'Union de recouvrement des cotisations
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