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116 521 résultats pour « demande de recouvrement de cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

6037246687ebd2be5cf57b00

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

Le 21 octobre 2002, le tribunal de commerce de Bobigny a décidé, à la demande de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, l'URSSAF, l'ouverture d'une procédure

Source officielle

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63b7cdc86b63637c907b7d4f

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

du régime social des travailleurs indépendants (RSI PL Provinces avec l'organisme conventionné RAM), au titre de ses cotisations d'assurance maladie et maternité ; - l'Union de recouvrement des cotisations

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6929a5c8b3dd52896a794f6c

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par courrier du 3 mars 2016, la SARL [5] a demandé à l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200124

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

La caisse fait grief à l'arrêt d'infirmer la décision de la commission de recours amiable du 15 septembre 2016 et de limiter à une certaine somme le montant des cotisations dues par le cotisant pour la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00584

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

[Z] [N] et la société [1], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6929a5d3b3dd52896a795040

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par courrier du 3 mars 2016, elle a demandé à l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d' Allocations Familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA) le remboursement des cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200674

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6929a5d7b3dd52896a795081

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par courrier du 3 mars 2016, la SARL [5] a demandé à l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d' Allocations Familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA) le remboursement

Source officielle
CA

14e Chambre

6035cd02d3716d341c2f4ca1

Appel

25 février 2016

25 février 2016

2010 et 20 janvier 2011, de constater la prescription des demandes de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales et de la Caisse d'Assurance Retraite et de

Source officielle
CA

14e Chambre

6033fada60ab40ab28d6a80d

Appel

15 février 2017

15 février 2017

Après rejet de sa contestation par les commissions de recours amiable de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Caisse

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6622b42fc91e3bdd7a88c25d

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’une opposition à contrainte établie le 11 avril 2023 et signifiée le 26 avril 2023 à la demande de l’Union de recouvrement des cotisations de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200194

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

Après rejet de sa demande d'affiliation rétroactive au 1er janvier 1983 formée auprès de la commission de recours amiable de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210283

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

H... expose au soutien de sa demande d'infirmation du jugement que son compte de cotisations du second trimestre 2011 est apuré soit par quittance délivrée par l'Union de Recouvrement des Cotisations de

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée de Me Frédéric MARCOUYEUX, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65b16349b9f94e984650caf6

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par requête expédiée le 20 décembre 2022, et à défaut de réponse de la Commission de recours amiable de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales, le GEMEST

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200210

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

La décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est en date du 6 août 2009 ; elle fait suite à une demande écrite de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200221

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

X... a sollicité une réduction à 100 % des cotisations retraite, que cette demande s'analyse comme une demande de dispense, et que l'intéressé n'a perçu aucun revenu pour la période considérée ; Que par

Source officielle
CA

14e Chambre

61631225615c943a65e043ae

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

L'association EDHEC a formé devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône un recours à l'encontre d'une décision de la commission de recours amiable de l'Union de recouvrement

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fda7fe279673f0b47e4dd4a

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

APPELANTE UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) PACA dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Jean-Victor BOREL de la SCP

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210626

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210627

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Source officielle