Z... a refusé de comparaître avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle le 27 février 2017 ; qu'à cette date le débat contradictoire a donc été renvoyé pour ce motif, au 3 mars 2017

R... invoque, devant l'assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt.

, en date du 29 octobre 2002, rendu sur les pourvois de Jean-Pierre X..., Abdelkader Y... et Kacem A... ; que, devant la chambre de l'instruction de renvoi, ceux-ci ont réitéré la demande d'annulation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi formée par l'avocat de M.

ordonné son renvoi devant la cour d'assises ; "aux motifs que la procédure apparaît régulière ; que la défense d'Antoine Y... demande que soit ordonnée une confrontation avec les témoins du vol commis

, DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION : S.A.S. [1] agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 1] assistée et représentée par Me Christophe BIDAL

Selon les termes de l'article 342 du Code de procédure civile, la partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit

, a refusé de faire droit à la nouvelle demande de renvoi formulée par le prévenu, « en raison de difficultés rencontrées pour citer l'agent verbalisateur » comme témoin, aux motifs que « ... les points

N° C 22-83.212 F-D D 22-83.213 N° 01117 ECF 27 JUILLET 2022 CASSATION SANS RENVOI M.

devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

[J], comparant sans avocat a sollicité un renvoi qui lui a été octroyé. 5. Le débat s'est tenu, le 4 mai 2022, en l'absence de l'avocat qui a déposé des conclusions. 6.

devant la juridiction de ce siège ; qu'il est relevé par ailleurs que cela n'est pas contesté, que l'ordonnance de renvoi a été signifiée à Malik X... dès le 25 juillet 2003, soit deux jours après son

avaient été renvoyés devant le tribunal correctionnel, alors que ce fait n'était pas de nature à établir que l'ARASSOC ne savait pas que les faits qu'elle dénonçait étaient faux et alors que l'article

Z... tout en aggravant sa peine et le montant des dommages-intérêts à l'une des parties civiles, a rejeté la demande de renvoi et statué en l'absence de la prévenue ; "aux motifs que sur la demande de

de renvoyer cette fin de non-recevoir au fond.

audition ou si au contraire elles exigeaient sa comparution devant la Cour ; qu'ainsi, en laissant sans réponse le problème posé par l'absence de A.

Abderrahmane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 3 décembre 1996, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'association de malfaiteurs

Y... avait refusé de recevoir notification des vingt-huit premières pages de cette ordonnance dont les trente-deux pages suivantes ne lui ont été notifiées que le 24 décembre 2006, la chambre de l'instruction

ce qui n'a pas été le cas en l'espèce (p. 8, § 7) ; en répondant par ces seuls motifs à la demande de renvoi formée par le conseil de M.

la confrontation sollicitée par les demandeurs, avec Mounir C..., et renvoyé les demandeurs devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône ; "aux motifs que les éléments du dossier permettent de considérer