les conditions prévues par l'article R. 562-9, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 ; 3° Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers

Article CTS 39

—

à risques particuliers.

Article 8

—

Le directeur général de l'opérateur France Travail conclut, avec un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques,

Article 2.1

—

un remorqueur, et les protéger, dans une certaine mesure, d'une avarie due à un abordage ou à un échouement, en les plaçant à des distances minimales déterminées du bordé du navire.

Article Annexe

—

Lorsque la manipulation des engins ou parties d'engins de guerre, des objets suspects ou de certains lots présumés d'origine dangereuse aux termes de l'article 5 ferait encourir au personnel un risque anormal, ces engins ou objets doivent être laissés

Article D120-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 70

Code de la consommation

Les dispositions de la présente sous-section relatives à l'autorisation, dans certaines conditions, de la vente en vrac de produits, sont sans préjudice de l'application des règles particulières applicables à des produits, notamment celles qui imposent

Article L4163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 06

Code du travail

-L'employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels mentionnés aux b, c, d du 2° et au 3° de l'article L. 4161-1, auxquels les travailleurs pouvant acquérir des droits au titre d'un compte

Article L522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 94

Code de l'environnement

Les conditions d'exercice de l'activité de vente et de l'activité d'application à titre professionnel de produits biocides et d'articles traités, d'une part, et les conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides, d'autre part, peuvent

Article 15

—

Les électeurs votent pour une liste sans adjonction, ni suppression de noms, ni modification de l'ordre de présentation.

Article L4624-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Code du travail

S'il constate une exposition du travailleur à certains risques dangereux, notamment chimiques, mentionnés au a du 2° du I du même article L. 4161-1, le médecin du travail met en place une surveillance post-exposition ou post-professionnelle, en lien avec

Article R3411-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31

Code de la défense

Le conseil de la recherche est consulté par le directeur général sur les orientations générales de la recherche menée au sein de l'Ecole navale, les moyens nécessaires à sa mise en œuvre, la création ou la suppression de structures de recherche, les relations

Article L222-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37

Code de justice militaire (nouveau)

Si la restitution des objets placés sous main de justice n'a pas été ordonnée dans le jugement, elle pourra être demandée par requête à la juridiction qui a statué sur les poursuites.

Article L621-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 47

Code de la consommation

Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7, le juge peut ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur ou dans tout contrat

LEGIARTI000021996419

—

OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aude sise à Carcassonne, au 1er septembre 2009.

Article R512-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02

Code de l'environnement

Les arrêtés préfectoraux prévus au troisième alinéa de l'article L. 512-9 sont pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.

Article 2

—

Pour chaque département, le montant du droit à compensation au titre de la suppression de cette recette figure sur le tableau joint en annexe.

Article R4211-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

Code de la santé publique

au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par la personne morale qui sollicite cette autorisation, et par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette demande.

Article MS 28

—

Des colonnes sèches peuvent être demandées notamment pour assurer la défense des parties élevées de certains établissements.

Article 5

—

Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé.

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