Le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus de l'ensemble des infractions et rejeté les demandes des parties civiles, reçues en leur constitution. 4.

une médiation, précisé que la mission du médiateur prendra fin à l'expiration d'un délai initial de trois mois commençant à courir à compter de la première réunion et sursis à statuer sur toutes les demandes

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 27 mai 2026 Références : 2025F00359 ENTRE : SA LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1] Représentée par Me Michel SAILLET (CHAMBERY) PARTIE EN DEMANDE, d'une

condamnée, notamment, à payer aux époux X... la somme de 311 172,40 francs ; que la cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il a prononcé des condamnations contre la Caisse et a rejeté les autres demandes

Autrefois en son agence : [Adresse 3] [Localité 3] et actuellement [Adresse 4] Représentée par Maître Thomas BLAU de la SELARL THORRIGNAC & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES

(Loiret), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1995,

Jean-Baptiste X..., salarié de la société Etablissements Mainguy (la société), sa veuve a formé, le 11 mai 1999, une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur de son époux ; qu'à la demande

, - débouté la société la Mondiale Partenaire de sa demande tendant au remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire attachée au jugement de première instance et de sa demande en

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 octobre 2025, renvoyée à deux reprises à la demande des parties, et retenue lors de l’audience du 23 mars 2026.

L. 376-1 DU CSS) – PRISE EN COMPTE DE LA PLUS ÉLEVÉE DES VALEURS TOTALES DES SOMMES DEMANDÉES, D’UNE PART, DANS LE PREMIER MÉMOIRE PRODUIT PAR L’ASSURÉ OU SON AYANT DROIT ET, D’AUTRE PART, DANS LE PREMIER

Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires, l'affaire a été plaidée à l'audience du 20 janvier 2026.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 29/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * IMMO [Cadastre 1] [Adresse 1], RCS 880806294 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [G] [W] - VERBATEAM [Adresse 2] 34080

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 01/04/2026, Maître LUCIEN Arnaud avocat au barreau de TOULON, muni d'un pouvoir, a procédé à la déclaration de cessation des paiements en

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 15/04/2026, Monsieur [A] [P] du

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 12/04/2026, Maître CHABRE Agnès

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 21/04/2026 Madame [Q] [H] Présidente

civiles, la cour d‘appel de Dijon a requalifié les faits en contravention de mauvais traitements à animaux, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription et déclaré irrecevables les demandes

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 30/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * Monsieur [I] [Q] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ROUSSEAU Alice - [Adresse 2] PARIS Maître VINOLO Christophe

La procédure a été renvoyée, à la demande des parties, à l’audience du 19 mai 2026, dans l’attente de la décision du premier président de la cour d’appel, saisi en référé.