non-violation En fait – Avocate de profession, la requérante*, M me   Crasnianski, eut en décembre 2002 une conversation téléphonique avec un client dont la ligne avait été mise sur écoute à la demande

ne saurait être admis à critiquer la validité dudit procès-verbal dès lors que cette pièce, qui n'a pas été établie à la demande du juge d'instruction saisi du dossier, ne vaut qu'à titre de simple renseignement

la prescription de l'action publique suit le régime de la demande d'actes et, de ce fait, doit se voir appliquer les mêmes règles ; qu'ainsi, en l'absence de réponse du juge d'instruction à la demande

[W], décisions du juge d'instruction puis de la chambre de l'instruction, (délais non critiqués), -8/12/2008 : demande du Juge d'instruction d'établissement d'un réquisitoire supplétif, -6 janvier 2009

similitude de leurs récits est donc en faveur de la crédibilité de leur parole ; (...) ; qu'il est vrai que l'expert D... chargé d'examiner sur le plan psychologique la plupart des enfants (...) a demandé

Sa réception poussa l’avocate du détenu à demander au juge d’instruction la réalisation d’un examen psychiatrique afin de vérifier la compatibilité de son état psychique avec son placement en cellule disciplinaire

Le 15 décembre 2021, le juge d'instruction a renvoyé [O] [D] devant la cour d'assises des mineurs pour viols et agressions sexuelles, sur mineure de quinze ans, par personne ayant autorité. 4.

n° 997, qui a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; - l'arrêt n° 1002, qui a confirmé l'ordonnance de refus de mesure d'instruction complémentaire rendue par le juge d'instruction

au juge d'instruction de prononcer le renvoi de l'affaire devant la juridiction de jugement ou de rendre une décision de non-lieu.

d'état dangereux au sens psychiatrique du terme, son alcoolisme chronique et le caractère inopportun d'une injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire (D17), -le 15 avril 2005, à la demande

effectué une opération matériellement impossible, aucune altération de la vérité ne saurait à cet égard être reprochée aux fonctionnaires ; que le rédacteur du procès-verbal avait, le 28 mai 1985, demandé

d'instruction et effectuées sur commission rogatoire, elles ne peuvent l'être qu'au vu d'une commission rogatoire du juge prise dans l'instruction même pour laquelle elles doivent être effectuées ; qu'en

de comparaître ; qu'il a produit, à l'appui de cette demande, un rapport d'examen établi le 24 février 2016 à la demande d'un juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Evry, dont il résulte que

X... demande la confirmation du chiffre accordé en première instance, outre 1500 euros pour frais de sa défense devant la Cour. Monsieur le Procureur Général s'en rapporte.

et des troubles de comportement social et qu'il a refusé les cours d'alphabétisation au sein de la maison d'arrêt ; Attendu que l'expert psychiatre qui a examiné Nassim X... le 17 mars 2003, à la demande

statué sur les mérites de cette demande, le juge d'instruction a entaché la procédure d'une nullité que la chambre de l'instruction a à tort refusé de reconnaître ; "alors, d'autre part, que l'omission

Giudicelli ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement susvisé du 30 novembre 1988 du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 20 millions de francs