Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

années 1990 à 1993 incluse et sans s'expliquer sur les charges des années 1985 à 1989, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que le bailleur ne peut demander

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

travaux d'étanchéité sur le bâtiment à usage de dépôt, d'un montant de 13. 314, 10 € TTC et une inspection de la toiture de la maison, pour changer d'éventuelles tuiles cassées ; que pour s'opposer à la demande

Contrairement aux allégations de la société requérante, la circonstance que l'article 2 des conventions de bail stipule que le bailleur pourra être amené, au cours du bail, à demander au preneur de transférer

adoptés, à bon droit retenu que quel qu'en soit le motif, la contestation du congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans offre d'indemnité d'éviction devait être portée devant

lui signifiant une demande du preneur de renouvellement du bail, ne constitue pas un acte de refus de renouvellement prévu à l'article L. 145-10 du code de commerce, applicable en Nouvelle-Calédonie,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents : M.

Le preneur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le bailleur à ferme est tenu de garantir au preneur la jouissance paisible de la parcelle objet du bail ; qu'en refusant d'indemniser

indemnité d'éviction, l'arrêt retient que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge, notamment en se fondant sur une analyse extrajudiciaire réalisée à la demande

Il s'en suit qu'elle ne peut que déclarer irrecevable la demande du preneur tendant à voir prononcer la nullité du commandement de payer du 18 janvier 2022.

pour se terminer le 28 février 2028, moyennant un loyer annuel HT de 36.000 euros, soumis à indexation annuelle, payable trimestriellement et d’avance, avec autorisation d’un paiement mensuel à la demande

; 1) ALORS QUE le seul constat de l'existence d'un désaccord entre le preneur et le bailleur sur le montant du fermage du bail renouvelé oblige le juge, saisi d'une telle demande, à fixer le prix du

Salem X..., mandataire commun des trois indivisaires, dont la qualité n'était pas contestée, avait demandé au preneur de lui adresser directement « les virements de loyer de la propriété Mandres » et avait

l'amélioration apportée au fonds par ses investissements et plantations à partir desquels un amortissement est déduit pour ne retenir que la plus-value finale ; qu'ainsi, c'est par une dénaturation de la demande

tandis qu'il avait été mis fin au bail par l'arrêt du 29 octobre 2013, de sorte que, de 2009 à 2013, le preneur avait pu amortir ces immobilisations ; qu'en retenant que, le preneur ayant

conditions d'exploitation des terres par le preneur, objet du présent bail rural ; Attendu que tant la demande originaire que la demande reconventionnelle portant sur les conditions d'exécution du bail

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.