Au soutien de ses demandes, M.

(la société) entre les mains de ses sociétés clientes pour garantie du paiement d'une somme due au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; que la société a saisi un juge de l'exécution d'une demande

Y... ayant formé une surenchère, M. et Mme X... ont demandé la nullité de celle-ci et de l'adjudication en soutenant que la déclaration d'adjudicataire avait été faite par une personne morale inexistante

Mohammed Y..., de nationalité marocaine, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

qu'il soit condamné à arracher les arbres situés à moins de 2 mètres de la clôture séparant leurs fonds respectifs et au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande

d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Drôme-Ardèche, dont le siège est Espace Fauriel, BP 147, ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section) au profit de la banque San Paolo, se trouvant aux droits et obligations de la BFC, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A), au profit de la société Patchouli Hérouville, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A), au profit de la société Patchouli Valence, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Licencié le 16 novembre 2018 pour absences prolongées entraînant une perturbation de l'activité de l'entreprise nécessitant son remplacement définitif, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Worms ne rapportait pas la preuve de cette information au jour de la signature de l'acte de prêt, a rejeté la demande de nullité des intérêts et invité les parties à conclure sur son intention de saisir

. ; que ce dernier, alléguant une perte importante de chiffre d'affaires et invoquant des faits constitutifs de dol, a demandé la nullité de la cession de parts sociales et la condamnation de MM.

contre l'arrêt rendu le 14 juin 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à Mme Marie-Anne Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur

l'adoptante que sur celle, formée reconventionnellement, par l'adopté et a rejeté les demandes en nullité, révocation et restitution des dons manuels ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme veuve

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

un tribunal de commerce, en demandant la résolution judiciaire du contrat ; que cette demande, requalifiée en demande de nullité du contrat, a été rejetée ; que la société Hatier, à laquelle la société

ayant été formée, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest, créancier poursuivant, après qu'il avait été statué sur l'appel par le débiteur saisi d'une décision l'ayant débouté de sa demande

La banque a demandé à un tribunal d'instance la saisie des rémunérations de M. I..., lequel a déposé des conclusions dans lesquelles il a notamment demandé la nullité de la requête. 3.

Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour notamment demander la nullité du licenciement pour discrimination en raison de son état de santé et le paiement d'heures supplémentaires

des biens indivis sans l'accord des nu-propriétaires et des coïndivisaires ; qu'à la suite du décès de [M] [Y] le [Date décès 1] 2012, ses ayants droit ont accepté sa succession et maintenu leurs demandes