que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M.

préfet du Var en date du 24 mars 1981 lui accordant un permis de construire un immeuble d'habitation et à usage commercial sur les lots 3 à 7 du lotissement Meiffret à St-Raphaël, à la demande de Mlle

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1987, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, dont le siège est ... cédex 03 (69399), agissant par son président

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 octobre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 19 mars 1986 refusant à M.

à l'Hôtel de Ville ; la COMMUNE DE SAINT-JEAN D'ANGELY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté

OCTOBRE 1935 ET 2 MAI 1938 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE

Article 2 : La demande présentée au tribunal administratif de Lyon et le recours incident de Mme X... sont rejetés.

EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; CONS.

introductive d'instance, la SOCIETE ANONYME INTERNATIONAL DECOR s'est référée aux moyens énoncés dans une autre demande, également présentée au tribunal administratif de Strasbourg, dont une copie était

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION NATIONALE

a fixé le tarif d'enlèvement des cadavres d'animaux par la société Caillaud et par la Société Française Maritime pour une période de douze mois ; - rejette les demandes présentées au tribunal administratif

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le préfet

présentée par la Société Anonyme Cabinet Mich devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de Rennes ; que ledit jugement étant ainsi devenu définitif, la demande présentée au tribunal administratif de Rennes par M.

93540 du 16 février 1994 du tribunal administratif de Rennes ; que ledit jugement étant ainsi devenu définitif, la demande présentée au tribunal administratif de Rennes par la COMMUNE DE CESSON-SEVIGNE

FANON ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif a statué sur la demande de M.

d'Orléans que la demande présentée par M.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR EN CONNAITRE ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 27 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande des sections CFDT

A DEMANDE AU TRIBUNAL PAR UNE REQUETE DU 6 JUIN 1983 L'ANNULATION D'UNE DECISION PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE L'OFFICE A REFUSE D'ENREGISTRER LA LISTE DE CANDIDATS SE RECLAMANT DE LA CONFEDERATION NATIONALE