Réponse de la cour A l'énoncé de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement

s'en estime bénéficiaire ; que pour bénéficier d'une créance de salaire différé, le demandeur doit remplir les conditions énoncées aux articles L 321-13 et suivants du code rural qui dispose que les descendants

Selon ce texte, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et

Sur les demandes de salaire différé Au terme des dispositions de l'article L321-13 du Code Rural, les descendants d'un exploitant agricole, qui âgé de plus de 18 ans participent directement et effectivement

la somme recelée. 2/ Sur la créance de salaire différé : L'article L. 321-13, alinéa 1er, du code rural subordonne le bénéfice du salaire différé à la réunion de trois conditions : Etre descendant

Sur l'existence d'une créance de salaire différé L'article L 321-13 alinéa 1 dispose : "Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement

MOTIVATION DE LA COUR 1°/ Sur la demande de créance de salaire différé Selon l'article L. 321-13 alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime : « les descendants d'un exploitant agricole qui,

Le demandeur doit établir et réunir les trois conditions cumulatives suivantes : - être descendant de l'exploitant agricole et âgé de plus de 18 ans, ce qui est le cas en l'espèce; - avoir participé

Sur le cheptel et le matériel agricole Les parties s'accordent sur l'évaluation du matériel agricole à la somme forfaitaire de 15 000 €. S'agissant du cheptel, M.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en vertu de l'article L 321-13 du code rural, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à

[C] [U], exploitant agricole, est décédé le 5 juillet 2012, laissant pour lui succéder leurs quatre enfants communs : - M.

En application de l'article L321-13 du Code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation

Sur la créance de salaire différé: Aux termes de l'article L321-13 du code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole, qui âgés de plus de 18 ans, participent directement

de cour ; En revanche, il est allégué de la limitation de la créance de salaire différé à une périodicité de dix années ; Aux termes des dispositions de l'article L 321-13 du code rural « Les descendants

[N] [R] et Mme [I] [Z] épouse [R], dispose que : “Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés

T... et à la vente par adjudication des biens immeubles dépendant des indivisions successorales des époux C...

Sur les créances de salaire différé L'article 321-13 du code rural et de la pêche maritime dispose : 'Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la créance de salaire différé réclamée par Mme [Y] Aux termes de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés

d'indemnisation ; que le jugement doit être infirmé de ce chef ; 4°) sur les créances de salaire différé a) sur la demande d'[A] [P] Attendu que selon l'article L 321-13 du code rural les descendants

agricole, à savoir son père, au plus tard dans les cinq ans de l'ouverture de la succession de celui-ci, sa mère n'ayant pas eu le statut d'exploitant agricole pendant la période de 1970 à 1976 pendant