Marie Y..., demeurant ..., (Nouvelle-Calédonie) ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 avril 1988 en Nouvelle-Calédonie, en vue de la désignation

Y... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 avril 1988 en Nouvelle-Calédonie, en vue de la désignation des membres du Conseil de la région Ouest ; Vu

21 juin à 17 heures ; qu'après cette date, trois candidatures se sont manifestées, lesquelles ont été écartées pour tardiveté par le président du CHSCT ; Attendu que pour refuser d'annuler la désignation

annule le jugement du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 en vue de la désignation

Les organisations appelées à désigner les membres de la commission ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture" ; Considérant

présent arrêt : Attendu que le syndicat CSL fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Maubeuge, 10 septembre 1996) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'annulation de la désignation

Denis X..., enregistrée, le 10 octobre 1985 au greffe du tribunal administratif de Nouméa, contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 29 septembre 1985 pour la désignation des membres

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vitry-le-François, 23 juillet 1990) et les pièces de la procédure, que le 28 mai 1990, il a été procédé à la désignation

des membres du CHSCT ; qu'elle précise notamment d'une part que " la désignation des membres du CHSCT, pour un mandat d'une durée de 2 ans renouvelable, doit être effectuée par un collège réunissant les

A Vagneux demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2023079 du 24 mai 2023 du maire de Savigny-sur-Orge portant désignation des membres du jury de concours de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'un

des membres du CHSCT ; qu'aucune disposition légale n'autorise qu'il soit dérogé au mode de désignation des membres de la délégation du personnel ainsi fixé ; que le procès-verbal de la réunion du comité

d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs protestations contre les opérations électorales organisées le 11 juin 1995 en vue de la désignation

D..., E... et Z... dirigées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 18 juin 1995, en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Laroque-des-Albères ; Vu les autres

[P] [F] et Mme [K] [R] épouse [F] font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'action du syndicat des copropriétaires Les Thibaudières, 1°) ALORS QUE l'ordonnance qui désigne les membres

D et Mme G soutiennent, en ce qui concerne la proclamation des résultats, que l'urgence est caractérisée en raison de l'imminence de la désignation des membres du comité social.

économique et social ; que les moyens de la requête en annulation sont sérieux ; qu'en effet, la nomination contestée méconnaît l'article 1er du décret du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation

par laquelle la présidente de la communauté de communes du Pays Noyonnais a refusé de faire droit à sa demande du 30 avril 2025 de convocation du conseil communautaire afin qu'il soit procédé à la désignation

ou d'établissement et les délégués du personnel qui, en vertu de l'article L. 236-5 du Code du travail, composent le collège qui en désigne les membres ne peuvent être que ceux qui ont un lien suffisant