de 4,73 % à compter de la déchéance du terme, - condamné M. et Mme [W] au paiement des sommes dues à la date de déchéance du terme hors capital et intérêts au taux contractuels soit l'indemnité contractuelle

[A] [T] a obtenu deux prêts immobiliers de la société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIÈRE RHÔNE AIN, aux droits de laquelle vient la société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT (ci-après le CIFD

Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Blondel, avocat de la société civile immobilière (SCI) Central Beach, de la SCP Masse-Dessen

, le Groupement des industries du transport et du tourisme (GITT) a lancé une émission d'obligations, divisée en deux emprunts, dont l'un à taux variable de 3 000 000 francs, était, en particulier, destiné

limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Crédit

En tout état de cause, il est acquis l’objet de tout contrat de regroupement de crédits est de réduire la charge mensuelle de remboursement des crédits supportée par les emprunteurs.

n'était pas la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

(les emprunteurs) un prêt destiné à financer l'acquisition, en l'état futur d'achèvement, d'un bien immobilier d'un montant de 152 832 euros.

X... un crédit sous forme de découvert en compte ; que la société civile immobilière Ranguin Le Haut (la SCI), dont M.

Ce crédit affecté était destiné à permettre le financement d’un véhicule de marque Mercedes type Classe B immatriculé [Immatriculation 1].

de la CAISSE RÉGIONALE de CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE à la somme de 1 euro, Débouter la CAISSE RÉGIONALE de CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE de ses autres demandes, Dire et juger

voir, à titre principal, constater la résiliation du contrat de crédit et, à titre subsidiaire, à voir prononcer la résiliation du contrat de crédit.

sa demande de suppression des clauses stipulées aux articles 3, paragraphes 2 et 7 des conditions générales et aux paragraphes 17, 18, 22 et 30 (version 1999) et 6 (version 2001) de la garantie contractuelle

que la cour d'appel a, à la fois, admis l'exigibilté du montant des effets au profit de la banque RNB, et la responsabilité de celle-ci envers la société Z et A Conseil pour avoir soutenu par ses crédits

Par acte notarié du 12 décembre 2012, la société Crédit Lyonnais a constitué pour mandataire la société anonyme Crédit Logement et tous agents qu'elle se substituerait, aux fins de procéder à tous recouvrements

Le même jour, Mme [C] a signé avec la société Domofinance un crédit du même montant destiné à financer cette acquisition remboursable en 120 mensualités de 249,92 euros hors assurance après report de 5

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [F] [W] est titulaire d’un compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX01] ouvert dans les livres de la société Caisse régionale de crédit agricole d'Île-de-France (la société Crédit Agricole

Or le prêt en litige porte sur une somme de 149.910 euros, de telle sorte qu'il échappe au régime du crédit à la consommation.