véritables lots au sens propre du terme ; - qu'en devenant acquéreur de ces lots la société GMA s'est engagée à respecter le règlement de copropriété et la destination des cabanons sur les lots représentant

; conseil lui était donné lors de cette assemblée de faire inscrire cette demande pour la prochaine réunion et de ne modifier en rien la destination actuelle du lot dans l'attente./ Une position similaire

Z... a voté en faveur du changement de destination du lot appartenant à Yves X... ; il résulte du commencement de preuve par écrit et des témoignages que Yves X... et Evia B...

tacite née le 20 février 2025, du silence gardé pendant un mois par le service instructeur sur sa demande dont il a été accusé réception le 20 janvier 2025 ; sa demande, portant sur le changement de destination

telle transformation n'est pas contraire à la destination de l'immeuble ; que la désignation du lot n° 4 faite dans le règlement de copropriété n'a qu'un caractère descriptif et non contractuel ; Qu'il

avec le lot n°304.

étant un local par le règlement de copropriété, comme un appartement, bien que s'étant vue opposer un refus au changement de destination de ce bien qu'elle avait sollicité lors de l'assemblée générale

Au sein de cet immeuble, Monsieur [Z] [S] et Madame [N] [G] épouse [S] sont usufruitiers des lots n°3, 4, 10 et 11, ayant fait don en 2011 de la nue-propriété desdits lots à leur fils Monsieur [F] [S].

Les témoins indiquent que, fort de cet accord, le mandataire de [C] [A] a voté en faveur du changement de destination du lot appartenant à [G] [W].

objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ".

dès lors qu'il ne comprend pas les pièces exigées à l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande comporte une contradiction relative à la destination du lot 3b ; - le projet

traitement à l'eau chaude, soit les plants produits avec ces boutures sont soumis à un traitement à l'eau chaude. / () Dans tous les cas, une enquête est réalisée par FranceAgriMer pour identifier la destination

que les acquéreurs ayant manifesté leur intention d'affecter ce bien à l'habitation ont été informés de ce qu'il leur fallait obtenir du syndicat des copropriétaires l'autorisation de changer la destination

tacite née le 20 février 2025, du silence gardé pendant un mois par le service instructeur sur sa demande dont il a été accusé réception le 20 janvier 2025 ; sa demande, portant sur le changement de destination

tacite née le 20 février 2025, du silence gardé pendant un mois par le service instructeur sur sa demande dont il a été accusé réception le 20 janvier 2025 ; sa demande, portant sur le changement de destination

de copropriété sont destinés à l'habitation, destinées à obtenir le paiement d'une TVA réduite sur les travaux, est une tâche prévisible et quantifiable et relève de la gestion courante ; qu'en estimant

si ces travaux affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et sont conformes à la destination de celui-ci tandis que l'article 26 alinéa 2 de la loi précitée dispose que l'assemblée

que la décision qui autorise rétroactivement la construction de l'extension d'une maison sur le jardin, partie commune à usage privatif, est contraire au règlement de copropriété et par suite à la destination