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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262dcd580146774238a7

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

la cour d'appel de NIMES, en date du 13 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité d'assassinat et délits connexes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04020

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

de l'ordonnance de renvoi non-conforme à ses réquisitions n'emporte pas la caducité de l'ordonnance de maintien en détention provisoire qu'il n'a pas entendu remettre en cause et qui conserve son plein

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01116

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

la plaçant en détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236fe

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

portant sur la prolongation de sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 114, 145, 145-2 et 710 du Code

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742185f

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

administratifs, falsifications de chèques et usage, après annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire, a évoqué et prolongé la détention provisoire

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422937

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

provisoire, a évoqué et prolongé sa détention provisoire pour une durée de 3 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145, 145-1, 145-2, 201

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e559

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

que son état de santé serait compatible avec sa détention sans rechercher si la prolongation de cette détention n'était pas de nature, dans un bref délai, à aggraver de façon insupportable sa maladie,

Source officielle
CC

cr

épôt décernéc/André X

61372677cd58014677425caa

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

aux fins de placement en détention provisoire et celui-ci sanctionnant l'inexécution par André X..., des obligations du contrôle judiciaire, l'a justement placé en détention sans avoir à motiver ce placement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00974

Cassation

26 mai 2020

26 mai 2020

provisoire et aménage une procédure écrite et contradictoire devant le juge des libertés et de la détention pour la prolongation de la détention ont expressément laissé les prolongations de la détention

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cr

6137261dcd58014677423108

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

la plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 145 à 148-4, 591 et 593 du Code de

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cr

61372595cd5801467741ef8c

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

le plaçant en liberté sous contrôle judiciaire, et ordonné la prolongation de la détention provisoire avec réincarcération ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des

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cr

6137269dcd580146774270a1

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

prolongeant sa détention provisoire ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 144 et 145 du code

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04016

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

; qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie du contentieux de la détention provisoire, de statuer sur l'éventuelle prolongation de la détention

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cr

6137264ecd580146774248d9

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

résultant de la délivrance d'un mandat de dépôt criminel est d'un an ; que le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Morlaix a placé en détention provisoire, le 27 novembre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00882

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

le maintenant en détention provisoire.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02119

Cassation

29 septembre 2020

29 septembre 2020

provisoire d'une personne en l'absence de titre légal de détention constitue une détention arbitraire contraire aux exigences de l'article 5 précité ; que M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02336

Cassation

17 novembre 2020

17 novembre 2020

la durée au terme de laquelle le titre de détention cesse de produire effet en l'absence de décision de prolongation ; qu'en jugeant cependant que la détention provisoire de M.

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cr

61372630cd580146774239f2

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de détention provisoire prononcée le 1er juin 2001 par

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cr

6137264ccd5801467742479b

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

; que faute de décision à l'expiration de ce délai, il est mis fin à la détention provisoire, le prévenu, s'il n'est pas détenu pour autre cause, étant mis d?

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01709

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

V... du chef de violences sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

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