Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
13 640 résultats pour « determination »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L910-1 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 95
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret.
Article L1433-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 76
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.
Article L6332-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 74
Un décret détermine les conditions d'application de la présente section.
Article L7343-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45
L'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Article D214-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 33
-Sont pris en compte pour la détermination du montant de l'aide :
Article ANNEXE 2
Modalité de détermination du taux indiqué à l'article 8
Article L168-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 76
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.
Article L214-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 27
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.
Article L281-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 33
Les conditions d'application du présent titre sont déterminées par décret.
Article L513-11-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.
Article R123-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60
Le conseil d'administration détermine les orientations générales de l'établissement.
Article L5533-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 08
Un décret détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Article L5331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 13
L'Etat détermine les conditions d'accueil des navires en difficulté.
Article 229-V.13
Détermination de la position 1 Tout navire est équipé d'un récepteur fonctionnant dans le cadre d'un système global de navigation par satellite ou d'un système de radionavigation à infrastructure terrestre ou d'autres moyens permettant à tout moment,
Article 7
La convention prévue à l'article 6 ci-dessus détermine, notamment : L'objet, la nature, la durée de la formation ; Les modalités d'organisation de l'activité sur les lieux de travail ; Le nom du ou des salariés intéressés ; Les engagements réciproques
Article 223 WN bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
Une entité constitutive cessionnaire détermine son résultat qualifié en retenant la valeur d'acquisition des actifs et passifs de l'entité cédante, déterminée selon la norme comptable et financière utilisée pour l'établissement des états financiers consolidés
Article R343-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 62
Les modalités de détermination de ce prix d'achat ou de revient ainsi que celles relatives à la détermination des dépréciations, lesquelles ne sont constatées que lorsqu'elles présentent un caractère durable, sont définies dans un règlement de l'Autorité
Article L501-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26
L'enquête technique prévue à l'article L. 501-1 a pour seuls objets l'amélioration de la sécurité et la prévention de futurs accidents, sans détermination des fautes ou des responsabilités.
Article D2333-82-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 25 > 58
Lorsque les éléments servant à déterminer la base d'imposition des prélèvements visés à l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales sont exprimés dans une monnaie autre que l'euro, le taux de change à appliquer est celui du dernier
Article 9
Le lieu de recrutement des agents visés par le présent arrêté est déterminé par le domicile, tel qu'il est défini par les articles 102 à 108 du code civil.
Page 8 · 13 640 résultats