à l'arrêt de rejeter ses demandes de condamnation en paiement formées contre les emprunteurs, alors « que l'irrégularité prétendue du prononcé de la déchéance du terme affectant l'exigibilité de la dette

consommation, la commission de surendettement, en cas d'échec de la conciliation, et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer un rééchelonnement du paiement des dettes

Il soutient qu'il n'est pas débiteur de cette dette mais qu'elle concerne son ex-épouse à laquelle le numéro de CAF correspondant à l'indu est rattaché.

'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification du passif successoral réintégrant à l'actif le prix de vente des tableaux au motif qu'il ne constituait pas une dette

Le jugement rendu le 22 octobre 2014 sur cette assignation, devenu définitif, a rappelé les droits respectifs des co-indivisaires, fixé à 28 858,79 euros la dette de Mme [M] à l'égard de l'indivision et

Dominique X..., agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Desse frères, demeurant ..., 2 / la société Anciens Ets Desse frères, société anonyme, dont le siège est ..., en

X... était le dirigeant de droit, le tribunal a condamné celui-ci au paiement des dettes sociales à concurrence d'une certaine somme et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de diriger, gérer

A... et la société Bovinter n'ont jamais été contestées ; qu'en ce qui concerne le versement d'un salaire, si M.

Tout d'abord elle mentionne de manière erronée qu'il est débiteur de " prestations familiales " alors qu'à la lumière des explications de la caisse, aucune de ses dettes ne concerne une prestation mentionnée

L... n'était jamais entrée dans son patrimoine et que le bénéficiaire de cette assurance était la SCI [...], qui avait vu sa dette à l'égard de la banque réduite de moitié, cette réduction de dette constituant

en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de compensation, alors, selon le moyen, d'une part, que celle-ci est de droit, dès lors que les dettes

rédigée le 22 février 2004 ne pouvait concerner que les fermages non prescrits à cette date, le surplus de la dette étant éteint non par la volonté du créancier, mais par le fait de la prescription quinquennale

consommation, la commission de surendettement, en cas d'échec de la conciliation, et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer un rééchelonnement du paiement des dettes

En ce qui concerne les conclusions d'annulation de la décision du 15 décembre 2021 : 6.

Monsieur [T] [W] [N] et Madame [H] [F] [M] épouse [W] [N] font notamment valoir, à l’appui de leurs prétentions, que : - le jugement concerné ne leur a pas été signifié - la procédure de saisie n’est pas

motifs précités, les dettes de la société Manumod à l'égard de la Cafat ne peuvent être imputées à X... et à l'Ustke ; qu'en ce qui concerne la Smil, cette société anonyme est présidée par M.

Du reste, outre leur dette de logement, la seule autre dette de 549,84 € concerne une dette sur charge courante d’énergie.

droits a été mis en mesure de faire connaître son point de vue utilement, que l'administration prenne connaissance, avec toute l'attention requise, des observations de la personne ou de l'entreprise concernée