L'intéressée a été invitée par courrier du 31 mars 2025, à produire, dans le délai de quinze jours, la copie de la décision contestée ou un document justifiant du dépôt de la demande de remise de dette

les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le rejet de leur dire et autorisé la poursuite de la procédure, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article 2213 du Code civil, lorsque la dette

décision dont la suspension est demandée ; aucune relance, mise en demeure, ni notification du titre exécutoire ne lui a été adressée avant l'acte d'huissier en violation de ses droits de la défense ; la dette

interprété à la lumière de la circulaire ministérielle du même jour qui l'accompagne, permet l'octroi d'aides financières aux rapatriés connaissant de graves difficultés, sans distinguer entre les dettes

Elle soutient que : - elle n'a pas les moyens financiers de rembourser cette somme ; - son ex-mari a quitté le domicile, elle vit seule avec deux enfants à charge ; - cette dette concerne une

Maître [O] ajoute cependant que la seule dette concerne l'URSSAF et qu'il y a une deuxième épicerie à [Localité 1].

Maître [K] ajoute cependant que la seule dette concerne l’URSSAF et qu’il y a une deuxième épicerie à [Localité 4].

contrainte émise par le directeur régional de France Travail Auvergne Rhône-Alpes le 15 octobre 2024 en réponse à ce courrier également, il ne justifie pas avoir effectué une demande de remise de la dette

laquelle le ministre des armées a également rejeté son recours en lui rappelant qu'il n'appartenait qu'au directeur départemental des finances publiques de décider, le cas échéant, ne pas recouvrer la dette

l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société. ".

La seule dette mentionnée dans l’état déclaré des dettes concerne la [9] pour un montant de 400 000 euros qui est le montant de la garantie hypothécaire prise sur le bien immobilier dont les époux [P]

, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le

l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que, même si le prévenu qui était lié à la société Drouot Assurances SA par un mandat d'agent général, a conservé

La décision de la CAF des Hauts-de-Seine du 26 octobre 2021 mentionne par ailleurs que " la dette concernée est frauduleuse ".

lui seul; il rappelle que l'article 1285 du code civil ne concerne pas les rapports entre le débiteur principal et les cautions ou les cautions entre elles , qui sont régis par l'article 1287; il précise

Les dettes concernées sont les dettes déclarées à la commission de surendettement et sur lesquelles portent ses recommandations. 3. Il résulte de l'instruction que M.

Elle soutient que : - cette dette concerne pour moitié son concubin avec qui elle vivait alors ; - elle est sans activité professionnelle.

Elles relèvent que Mme [K] dans sa déclaration à la Commission du 4 mars 2024, a inclus les dettes concernées par le jugement du 23 mars 2023 et des dettes nouvellement souscrites, portant la totalité