Codes de loi français

Article R233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la fusion de groupements syndicaux forestiers avant le terme de la durée pour laquelle chacun a été constitué ou prorogé.

Article L236-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41

Dans la ou les sociétés absorbées, les associés ayant voté contre l'approbation du projet de fusion transfrontalière, les porteurs d'actions sans droit de vote et les associés dont les droits de vote sont temporairement suspendus bénéficient du droit

Article 1

L'agence centrale des organismes de sécurité sociale centralise les éléments nécessaires à la liquidation de la dette de l'Etat.

Article 1302-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 44

Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier.

Article 2455

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Le tiers acquéreur qui n'est pas personnellement obligé à la dette peut s'opposer à la vente de l'immeuble s'il demeure d'autres immeubles, hypothéqués à la même dette, en la possession du débiteur principal, et en requérir la discussion préalable selon

Article L5211-41-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03

L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés sont transférés à l'établissement public issu de la fusion.

Article L211-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61

Lorsque le cessionnaire donne en pension des titres financiers qu'il a lui-même reçus en pension, il inscrit au passif de son bilan le montant de sa dette à l'égard du nouveau cessionnaire.

Article R4313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51

-2, comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement/population ; 2° Produit des impositions directes/population ; 3° Recettes réelles de fonctionnement/population ; 4° Dépenses d'équipement brut/population ; 5° Encours de la dette

Article D71-111-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

14 comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement/population ; 2° Produit des impositions directes/population ; 3° Recettes réelles de fonctionnement/population ; 4° Dépenses d'équipement brut/population ; 5° En-cours de la dette

Article D72-101-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement/ population ; 2° Produit des impositions directes/ population ; 3° Recettes réelles de fonctionnement/ population ; 4° Dépenses d'équipement brut/ population ; 5° En-cours de la dette

Article 20

Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur :

Article 45

I. - Pour les unités de fusion de capacité nominale unitaire supérieure à 450 tonnes par jour, les valeurs limites de rejets en oxydes d'azote (exprimées en dioxyde d'azote) sont définies dans le tableau suivant : Tableau non reproduit.

Article 9 bis

Les membres des associations qui disparaissent acquièrent la qualité de membres de l'association résultant de la fusion ou de la scission.

Article 5

I. - Les charges budgétaires de l'Etat sont regroupées sous les titres suivants : 1° Les dotations des pouvoirs publics ; 2° Les dépenses de personnel ; 3° Les dépenses de fonctionnement ; 4° Les charges de la dette de l'Etat ; 5° Les dépenses d'investissement

Article 2391

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

L'hypothèque est indivisible, nonobstant la division de la dette : le codébiteur propriétaire de l'immeuble hypothéqué est, sur cet immeuble, tenu pour le tout ; chacun des créanciers a l'entier immeuble pour sûreté de sa part dans la créance.

Article L236-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08

Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital des sociétés absorbées ou

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la fusion de communes.

Article 2317

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 75

Les syndics des corps et communautés d'artisans et marchands, seront tenus de représenter ou de rendre leurs comptes de gestion aux municipalités, lesquelles les vérifieront, et formeront l'état général des dettes actives et passives et biens de chaque

Article L236-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41

Par dérogation à l'article L. 223-30, les statuts des sociétés à responsabilité limitée ne peuvent prévoir, pour décider d'une fusion transfrontalière, une majorité supérieure à 90 % des voix dont disposent les associés présents ou représentés.