du débiteur surendetté doivent être prises en compte à la date de leur fait générateur ; qu'en refusant de tenir compte de la dette de M.

Joseph Z..., pris ès qualités de liquidateur de la société de fait Y...

qui n'en constitue qu'un article, sauf stipulation contraire ; qu'en énonçant que le solde de deux sous-comptes était devenu exigible, avant la clôture du compte courant, à l'échéance des deux crédits

que le débit du compte au jour de l'extinction du cautionnement, sous déduction des remises postérieures ; qu'en ne recherchant pas si le débit du compte au 30 septembre 1989 n'avait pas été suivi

X..., était débitrice des comptes courants des consorts B...; qu'en statuant par ce motif inopérant, qui ne répond pas à la question de savoir sur quelle dette devait s'imputer le virement de 1 600 000

X... alors, selon le moyen, que les intérêts moratoires, qui sont dus en cas de retard dans le paiement d'une dette de somme d'argent à compter du jour de la sommation, ne peuvent courir avant que cette

X... devait être déchargé de ses obligations, dès lors que la banque avait volontairement accepté de percevoir le prix de vente d'un immeuble à titre de paiement de la dette, renonçant ainsi à toute action

dudit compte courant à la date de la révocation par M.

au titre de la dette COFIDIS ; * 17,51 au titre de la dette COFIDIS ; * 725,31 euros au titre de la dette auprès de MSA ; * 136,28 euros au titre de la dette d’eau ; * 50,57 euros au titre de la

déclaré par la banque ; qu'en affirmant pourtant par ces motifs l'existence d'un accord pour reprendre dans son intégralité la dette de la société Sifo, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

X..., syndic, demeurant ..., pris en qualité de syndic de la société International Transport Service Europe, dont le siège était chemin du Lotaret à Saint-Priest (Rhône), défendeur à la cassation ;

[C], afin de recouvrer la dette fiscale de ce dernier. 2.

de dette par les époux Z... ; qu'en affirmant au contraire que la somme réclamée par les époux Y... avait été provisionnée sur l'arrêté des comptes le 31 juillet 1993 en l'attente d'une solution du litige

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1997, qui dans les poursuites exercées contre eux des chefs d'escroquerie et présentation de comptes

de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 subsiste jusqu'à l'extinction de la dette garantie ; qu'en énonçant, au seul regard de la lettre d'information du 26 mars 1990, qu'il était établi que M.

liquide ni exigible, sans rechercher si ces dettes réciproques issues de la même convention n'étaient pas connexes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1289 et 1291

la dette que chacun pour sa part.