l'obligation de couverture avait pris fin ; que la SCI et Mme E... l'ont assigné en reprise du remboursement des échéances, ainsi que la banque, en indemnisation du préjudice résultant d'un manquement à son devoir

nouveau retraité, sans lui fournir d'information ou de précision sur ses droits, alors qu'il pouvait prétendre à l'allocation aux adultes handicapés, plus avantageuse, constituait un grave manquement au devoir

Y... a assigné le notaire en responsabilité pour manquement à son devoir de conseil et d'information, et en indemnisation ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le notaire, qui

Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Z..., en annulation des ventes pour dol et, subsidiairement, en indemnisation pour manquement au devoir de conseil ; Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne

X... a assigné la banque et la société GPA-vie en paiement devant le tribunal de grande instance, sur le fondement tant du contrat d'assurance que d'un manquement de l'établissement de crédit à son devoir

X... et la SCI Mandala ont assigné leur vendeur, sur le fondement du dol, et le notaire, pour manquement à son devoir de conseil, en paiement de dommages-intérêts ; Sur le second moyen, ci-après annexé

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le professionnel qui intervient à une négociation, même s'il n'est mandaté que par l'une d'elle, est tenu d'un devoir

X... à son devoir d'information et se prévalant de manquements à leur devoir de conseil, la société Itéicom les a assignés en réparation de son préjudice ; que la société Edelweiss gestion, devenue la

(les notaires), en responsabilité pour manquement à leur devoir de conseil et en paiement de dommages-intérêts, pour le cas où la vente forcée serait prescrite ; que le caractère parfait de la vente a

Mornet, conseiller rapporteur, M. Girardet, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

(l'avocat), les a assignés en responsabilité ; qu'alléguant des manquements de l'avocat à son devoir de conseil, M. D... l'a assigné ainsi que son suppléant, M.

charges d'exploitation qui s'étaient élevées à 123 000 francs en 1990 ; que quelques mois plus tard, M. et Mme X..., ont invoqué la responsabilité de la banque et du courtier pour manquement à leur devoir

X..., reprochant à La Poste d'avoir manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas son attention sur les risques d'une opération dépendante des fluctuations boursières, a demandé que celle-ci soit condamnée

constituait pas un accord définitif sur la chose et sur le prix valant vente parfaite, et rejeté les demandes dirigées contre le vendeur, l'arrêt retient que le notaire en participation a manqué à son devoir

Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

Y... devant le tribunal de grande instance, en responsabilité et indemnisation, en invoquant notamment un manquement de l'agent général à son devoir de conseil et d'information ; Attendu que, pour dire

Mans, ses assureurs ; qu'un premier jugement a rejeté l'action de la société fondée sur le contrat d'assurance, mais condamné l'agent de la compagnie La Concorde sur le fondement d'un manquement au devoir