AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725eccd5801467742196b
22 mai 2001
22 mai 2001
Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 octobre 2000, qui, pour diffamation non publique, l'a condamné à 250 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils
Source officiellePage 8 sur 174
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00687
8 juin 2021
8 juin 2021
[M] devant le tribunal correctionnel, des chefs de diffamation publique et injure publique envers des particuliers.
Source officielle