Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 13 décembre 2004, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à 5 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts

attaqué (Caen, 1er décembre 2005), que les consorts X... ont vendu leur fonds de commerce à la société Distribution Casino France (la société Casino), et, cette dernière n'entendant pas continuer le contrat

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2022 La société La Rose des vents

; qu'en appréciant l'existence d'une erreur de nature à vicier le consentement des acquéreurs au jour de la signature de l'acte authentique de vente et non à celui de la formation de la vente, l'arrêt

V... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'un bien immobilier à un prix minoré par rapport à sa valeur vénale réelle contractée par une société commerciale

L'acquéreur ne pourra recouvrer la somme qu'il a versée que contre justification du refus de trois banques au moins, de lui accorder ce ou ces prêts.

options s'offrant à Saab (vente de la marque ou pas) ; qu'en février 2009, dans cette perspective de vente, une réorganisation de Saab Automobile AB a été menée en Suède afin de rendre à terme la structure

de dommages-intérêts, et le crédit-bailleur en résiliation consécutive du contrat de crédit-bail ; qu'une ordonnance de référé du 13 février 2001 a constaté la résiliation de ce contrat, au 17 octobre

Le vendeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de vente et de le condamner à restituer le prix de vente aux acquéreurs, alors : « 1°/ que s'il résulte des articles L. 121-18-1,

Hatier ; que le contrat était assorti d'une garantie d'actif et de passif, et comportait une clause compromissoire prévoyant que tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat devait

X... qui était son concessionnaire exclusif à Marseille ; que par contrat du même jour, elle l'a engagé comme représentant régional ; qu'à la suite d'un contrôle du stock mis à la disposition de

Après en avoir déduit, à juste titre, que la vente du terrain à M.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 janvier 2000) que les époux X... ont signé le 15 novembre 1989, avec la société Fina France, un contrat

[F] et Mme [X] avaient confirmé tacitement le contrat de vente et de fourniture de services, la cour d'appel a énoncé qu'ils ont eu connaissance des conditions de vente et des articles L. 121-21 à L. 131

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société RELAIS H, venant aux droits de la société HACHETTE, partie civile, contre

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente pour manquement grave de la venderesse à son obligation de délivrance d'une chose conforme à celle commandée

prénatales de 1970 à 1985 dans différents points de vente dont l'un fixé à Mulhouse et donc à ce titre au fait des contingences commerciales et des aléas inhérents à ce type d' activité d'apprécier la

des ventes réalisées, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail de Mme Y... et ainsi violé l'article 1134 du Code civile ; 2 / qu'il ressort ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la