évaluable en argent par un multiple de l'unité de base ; que le multiple de l'unité de base prévu à l'article 12 du décret fixant le tarif des avoués est déterminé "eu égard à l'importance ou la difficulté

gauche avec négligence du côté gauche, spasticité, diplopie et affaiblissement des fonctions cognitives, avec retentissement scolaire et professionnel : un retard scolaire a déjà été objectivé et des difficultés

Guy Z... a rencontré de sérieuses difficultés pour assurer le remboursement des deux crédits souscrits pour l'aménagement d'un bien immobilier le 12 juin 1989 et l'autre pour des besoins de trésorerie

collective du notariat, un sous-principal clerc est un clerc réunissant les connaissances professionnelles d'un clerc hors rang, le rendant apte à assurer seul le règlement des affaires importantes, difficiles

Z... était de pouvoir honorer le règlement de ces deux chèques, puisque les difficultés de l'entreprise ne sont pas nées dans les jours qui ont précédé le redressement judiciaire du 20 octobre 1993, mais

civile ainsi que l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en ne recherchant pas si sa situation présentait des caractéristiques sociales rendant sa réinsertion professionnelle difficile

est justifié lorsqu il est prononcé à la suite du refus du salarié d accepter une modification substantielle de son contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise liée à des difficultés

d'un motif économique, alors que, selon le moyen, d'une part, à aucun moment des deux stades de la procédure, tant en première instance qu'en appel, il n'a été procédé au contrôle des soi-disant difficultés

pourvoi, qu'un licenciement pour motif économique, doit résulter d'une suppresssion ou transformation d'emploi, ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment, à des difficultés

à l'organisme de sécurité sociale un décompte des heures perdues pour que celles-ci soient remboursées; que si, un certain temps, la CPAM n'a pas procédé à ce remboursement, c'est par suite d'une difficulté

. était dénué de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la restructuration destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise constitue un motif économique, en l'absence même de difficulté

et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que constitue un motif économique de licenciement le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié lié à des difficultés

économiques et/ou d'une réorganisation de l'entreprise, ainsi que de la suppression de l'emploi du salarié, peu important que les difficultés économiques invoquées ne soient pas détaillées et qu'il n'évoque

Y..., sans préciser si elle statuait sur une difficulté d'exécution de sa précédente ordonnance ou dans le cadre des articles R. 516-30 et suivants du Code du travail, la cour d'appel n'a pas légalement

signé par les représentants des diverses caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales de la région de Strasbourg et des organisations syndicales FO, CFTC et CGT, une indemnité dite de "difficultés

signé par les représentants des diverses caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales de la région de Strasbourg et des organisations syndicales FO, CFTC et CGT, une indemnité dite de "difficultés

la procédure collective, le patrimoine du débiteur ne peut être cédé ou transmis que selon les règles d'ordre public applicables au redressement ou à la liquidation judiciaires des entreprises en difficultés

l'insuffisance d'actif Après avoir exposé la situation du groupe de sociétés qu'il a créé et dont fait partie la société Flor alliance, sociétés liées par une convention de trésorerie, l'origine des difficultés