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693 résultats pour « directive 86/653 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations 2

6631315f19f939ca6242b858

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

658 du code de procédure civile s’agissant de Mesdames [K] et selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile s’agissant de Monsieur [K].

Source officielle

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CA

Chambre 1-2

653b5875502b828318c4e1d0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il réalise des projets de conception et d'études pour les directions techniques et les directions des systèmes d'information des grands comptes industriels, télécommunications et tertiaires.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205277_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Il soutient, à cet égard, et en premier lieu, avoir hérité, à sa nomination, d'une direction marquée par des tensions, un mal-être ou encore une désorganisation notamment, résultant du management des directeurs

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04850_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

exercices 2016 à 2018 ; Par un jugement nos 1910238, 20011747, le tribunal administratif de Montreuil a joint les deux requêtes et a accordé à la société Gilead Sciences la restitution d'un montant de 4 654

Source officielle
CC

civ3

6137228ccd580146773fe4ec

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

Jean de ZI..., propriétaire du lot n 652, 314 / de Mme Geneviève EP..., propriétaire du lot n 654, demeurant tous ..., 315 / de M.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2301926_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

B..., représentée par Me Perez, demande au tribunal : 1°) d’annuler les deux titres de perception émis le 14 décembre 2022 pour un montant total de 20 652 euros correspondant à des compléments de taxe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01696

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

Elle a commencé (¿) peu de temps après qu'il ait repris la direction de la société (¿) les mots d'insulte qui revenaient le plus souvent étaient fainéant, connard, bon à rien (¿) » ; que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

602f08357a0d586dd1ea0dfd

Appel

18 février 2021

18 février 2021

86 à 92 de la société Cosmospace n'est pas fondée en droit.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA05533_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

C... doit être regardé comme ayant bien disposé de la somme de 11 650 euros versée par la société Strategy Partner. Par suite, le moyen doit être écarté. 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02481

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

du 29 juillet 1982 ; des articles 23 alinéa 1er, 30, 31 alinéa 1er et 42 de la loi n°86-652 du 29 juillet 1881, des articles 121-6 et 121-7 du code pénal ; des articles 509, 591 et 593 du code de procédure

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541187

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

qualité de commissaire de police stagiaire de la police nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; Vu le décret n° 86

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de9d93cdc6046d473dc9e2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 24 mai 2024 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société STONE GRAEX SL, société de droit espagnol enregistrée sous le numéro

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60349dce5965168a420b7df3

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 septembre 2015, par lesquelles la clinique Ambroise Paré demande à la cour, au visa des articles L2326-1, R.2314-3, L2325-43, L.2323-86

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008256724

Admin. suprême

6 janvier 2006

6 janvier 2006

à cette section et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Paris (12ème arrondissement) et JoinvillelePont ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 658

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02341_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d’annuler la décision du 3 octobre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de la Dracénie a prononcé son

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001157_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

accès aux emplois publics garanti par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en ce qu'elle constitue une discrimination en raison du handicap, viole la directive

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032112587

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 86/650/CEE du 17 novembre 1986 ; - le code général des impôts, notamment son annexe II ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2007:MI00249

Cassation

26 janvier 2007

26 janvier 2007

de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 64 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que si l'avis à tiers détenteur comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001848_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be3e

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Sa qualification était redéfinie par avenants des 1er janvier 1995 (directeur de la communication) 1er septembre 1997 (Directeur de l'information et de la communication) et le 31 décembre 1999 (Directeur

Source officielle