appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle, il convient de constater que les dispositions susvisées n'opèrent aucune discrimination

comparaison sur la base duquel doit être appréciée la discrimination syndicale alléguée comprend nécessairement tous les agents de la CPAM embauchés au même niveau et entrés à la même date que le salarié

L'association fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'une discrimination à l'égard du salarié, de la condamner à lui verser certaines sommes en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination

En l'espèce, il est reproché à la salariée, dans la lettre de licenciement, d'avoir disputé, le 4 novembre 2019, lors du petit déjeuner, une résidente et de l'avoir frappée entre la tête et la joue, alors

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour faits de discrimination syndicale, alors « que lorsqu'un salarié établit des faits laissant supposer une discrimination

, - soit entre la période pendant lesquelles une discrimination syndicale avait été suspectée et celle où elle avait été établie - laissaient présumer la discrimination syndicale invoquée ; que, dès lors

et, a fortiori, une discrimination à l'encontre d'un salarié ; qu'en retenant, en l'espèce, que les statistiques établies par M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts à titre de discrimination syndicale, alors : « 1°/ que si le salarié doit apporter des éléments de fait laissant supposer

identique à celle de Monsieur [O] -c'est-à-dire les salariés embauchés entre 1976 et 1977- 14 d'entre eux étaient assistants au 6 janvier 2015, ce qui correspondait à plus de 40 % des salariés concernés

l'existence d'une inégalité de traitement entre les salariés mariés et pacsés peu important leur sexe, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure

en le traitant moins bien que les autres salariés", la cour d'appel a violé L. 1134-1 du code du travail ; 4°/ que le salarié, qui invoque une discrimination syndicale, n'a pas à prouver l'intention

ne rend pas, en soi, irrecevable la demande du salarié fondée sur la discrimination syndicale qu'il estime avoir subie entre la date d'autorisation du licenciement délivrée par l'autorité administrative

avec les mandats détenus par le salarié ne rend pas irrecevable la demande du salarié fondée sur la discrimination syndicale qu'il estime avoir subie dans le déroulement de sa carrière ; qu'en retenant

l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré la salariée prescrite en ses demandes pour les faits de discrimination antérieurs

se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination, les dommages-intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée ; qu'en déclarant irrecevables

La société fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a subi une discrimination en raison de son appartenance syndicale, de la condamner à verser au salarié une certaine somme en réparation du préjudice

La société fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a subi une discrimination en raison de son appartenance syndicale, de la condamner à verser au salarié une certaine somme en réparation du préjudice

La société fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a subi une discrimination en raison de son appartenance syndicale, de la condamner à verser au salarié une certaine somme en réparation du préjudice

se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination, les dommages-intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée ; qu'en déclarant irrecevables

En application de ces textes, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur