en ce qui concerne les prestations de l'assurance-décès, à la date du décès ; Attendu que Maurice X..., bénéficiant de la convention générale de protection sociale de la sidérurgie, a été mis en dispense

pour le compte de la société Ugine jusqu'au 9 décembre 1984 ; qu'il a adhéré à la convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 24 juillet 1984 et a été placé sous le régime de la dispense

Frères l'a dispensée d'activité du 16 septembre au 15 octobre 2014 dans l'attente d'une décision dans un contexte de difficultés économiques.

Pau, Boussens et Lacq de la société nationale Elf Aquitaine production ayant eu lieu le 12 janvier 1989, alors, selon le moyen, que dès lors que le Tribunal constatait que l'omission des salariés dispensés

Par courrier remis en mains propres du 26 avril 2021, Mme [J] [E] [B] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 10 mai 2021 avec dispense d'activité.

Une convention de dispense d'activité rémunérée a été signée entre les parties le 14 janvier 2013.

C'est vous qui m'avez proposé la dispense d'activité dans le cadre de la négociation en vue d'une issue honorable.

Par lettre du 29 septembre 2011, l'employeur a proposé au salarié, qu'il l'a accepté, "une dispense d'activité avec maintien de sa rémunération...à compter du 30 septembre 2011, jusqu'à la décision que

Le salarié, placé à compter du 1er juillet 2017 en dispense d'activité, a indiqué qu'il n'était pas en mesure d'accepter les propositions de postes formulées et demandé à la société de lui verser ses salaires

d'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que les salariés dispensés

Herserange : du 01-12-1964 au 31-07-1987 emplois tenus : coloniste dispense d'activité du 01-08-1987 au 31-12-1987 Unimétal : dispense d'activité du 01-01-1988 au 24-06-1992 cessation anticipée d'activité

B a conditionné sa reprise effective du travail à la levée de la décision de suspension de traitement ainsi qu'à son placement rétroactif en position de dispense d'activité à plein traitement, du 8 décembre

son contrat de travail aux conditions antérieures ; Attendu que la société UPS fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la poursuite du contrat de travail de Mme X... aux conditions antérieures à la dispense

[N] était à temps complet et en dispense d'activité totale de sorte que les heures de délégation étaient comprises dans son temps de travail, -M.

conscience que son avenir professionnel au sein de l'entreprise était menacé lors de cette désignation du fait que son employeur avait décidé à la suite d'une réunion extraordinaire du CHSCT de la dispenser

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

l'existence d'un licenciement verbal du salarié n'était pas établie, quand elle constatait que l'intéressé avait reçu, avec sa convocation à un entretien préalable au licenciement, le 23 octobre 2009, une dispense

X... a signé le 29 juin 2000 un avenant à son contrat de travail aux termes duquel le salarié était dispensé d'activité pour la période du 2 janvier 2001 au 30 septembre 2001, date à partir de laquelle