disposait pas de la compétence pour réduire la portée du dispositif législatif et réglementaire ; - son dispositif, qui valorise le biogaz, était éligible à la prime de méthanisation ; aucune disposition

le bénéfice des dispositions protectrices de la loi du 7 janvier 1981 à la prise en charge par la caisse primaire de l'affection à l'origine de l'inaptitude et du licenciement ; qu'or le législateur n'a

de la défense, ce dernier étant applicable même sans texte ; qu'en jugeant qu'en matière de contributions indirectes aucune disposition légale n'exige que les procès-verbaux soient établis en présence

; qu'en exécution de cet avis à tiers détenteur, la CPAM a versé directement au receveur le montant de chaque prestation effectuée par la société ASPC lorsque l'assuré social avait demandé à être dispensé

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre de l'application des peines, en date du 23 septembre 2005, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle ; Vu le mémoire produit ;

Pour rejeter les demandes de libération conditionnelle, l'arrêt attaqué énonce notamment que, s'il est établi que M.

U..., condamné libre, a sollicité un aménagement de peine sous forme d'une libération conditionnelle avec placement sous surveillance électronique ; que le juge de l'application des peines, après débat

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2013 ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition

ou à terme, cette disposition est inapplicable lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt (violation des articles 13 et 47 de la

extérieur et de son conditionnement primaire, lesquels sont soumis aux dispositions des articles R. 5121-138 et suivants de ce code. 2.

Le droit ouvert aux agents contractuels défini par ces dispositions légales est conditionné à une durée de services publics effectifs, nécessairement accomplis par l'agent auprès du même département ministériel

litigieux ne conférait pas au produit sa valeur substantielle et qui se contente de relever qu'il existait d'autres conditionnements comme la combinaison d'un filet et d'un sachet en matière plastique

cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit : 1 / de la société VICO SNC, dont le siège est à Montigny-Lengrain, Vic-sur-Aisne (Aisne), 2 / de la société VICO Coopérative agricole de conditionnement

tribunal de commerce pour obtenir paiement des mêmes sommes ; Attendu que pour déclarer recevable l'action de la société, l'arrêt retient que l'autorité de la chose jugée ne s'attache pas aux dispositions

à l'air libre diverses obligations telles qu'établissement d'un taux de concentration maximum de fibres d'amiante dans l'atmosphère, contrôle régulier de l'atmosphère des lieux de travail, mise à disposition

que ''lorsque les salariés travaillent de façon ininterrompue dans un poste, d'une durée supérieure à six heures, il leur sera attribué une demi-heure de repos payée'' ; qu'au sens de cette disposition

Alain X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 décembre 2016, qui a prononcé sur la révocation d'une mesure de libération conditionnelle

que chaque unité de conditionnement de tabac doit porter la mention "nuit gravement à la santé" mais n'interdit nullement l'adjonction précisant l'auteur à l'origine de cet avertissement, c'est-à-dire

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la décision du juge de l'application des peines ayant révoqué la libération conditionnelle de M.

Z... a été condamné à huit reprises dont trois fois par des cours d'assises pour des faits de vols avec arme, qu'il a été admis en janvier 2013 au bénéfice de la libération conditionnelle après l'exécution