d'une telle procédure (dispense qui s'applique à la famille d'un résident régulier de nationalité étrangère en France), la cour d'appel dont l'interprétation du texte litigieux crée une discrimination

Par ailleurs, sur les 8 sites qui avaient été mis à disposition de la SA Citelum, seul le site Bourdelle a été repris pour que la SAS Evesa y installe son siège social.

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, 5 ème chambre, en date du 18 janvier 2001, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 1an avec sursis

parts dans ces sociétés et de l'ISF sur ces biens. 19.

X... s'est rendu coupable d'un abus de biens sociaux en mettant à la disposition de Mme B..., de septembre 2012 à juillet 2013, un véhicule dont le coût de la location était assumé par la société Géocalive

sociaux, le second, des chefs de faux, escroqueries, abus de confiance, complicité d'abus de biens sociaux, falsification de chèques et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois

Françoise, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 9 décembre 1999, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamnée à 30 mois d'emprisonnement dont 12

La preuve de l'appréhension des revenus distribués est regardée comme apportée dès lors que le bénéficiaire assujetti est le seul maître de l'affaire et qu'il peut disposer sans contrôle des biens sociaux

[W] [B] et la société [5], des chefs de travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre, abus de biens sociaux, fraude fiscale, blanchiment et omissions d'écritures comptables, a prononcé sur des demandes

sociaux et de blanchiment d'abus de biens sociaux, de faux et usage de faux en écriture privées et de commerce, a ordonné, au visa de l'alinéa 9 de l'article 131-21 du code pénal, la saisie d'un bien

les gérants d'une société à responsabilité limitée, à la condition qu'ils ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales

Z..., et l'entreprise de sa propre épouse, MBI ; "alors que, d'une part, l'abus de biens sociaux incrimine l'acte d'usage des biens ou du crédit de la société, contraire à l'intérêt de celle-ci ; que

ut singuli exercée à l'égard des abus de biens sociaux dont a été victime la société commerciale ; qu'en l'espèce, la société Lambda a déclaré interjeter appel sans nullement préciser qu'elle n'agissait

sociaux et de blanchiment d'abus de biens sociaux, de faux et usage de faux en écriture privées et de commerce, a ordonné, au visa de l'alinéa 9 de l'article 131-21 du code pénal, la saisie d'un bien

gérant ; qu'en d'autres termes, les parts sociales du prévenu dans la société civile constituaient bien un actif de la liquidation, contrairement à ce qui est soutenu, ce en quoi M.

B..., veuve Y..., domiciliée [...], 2°/ à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, dont le siège est [...], 3°/ à la société FMAAJ, société civile immobilière, dont le siège est [

sociaux que le tribunal a retenue à son encontre, Adrien Y... fait valoir que les éléments constitutifs du délit, à savoir la commission d'abus de biens sociaux de la part de Corso et la connaissance

publique et donc des revenus dont la société ne dispose pas et porte ainsi une atteinte disproportionnée au droit du cotisant au respect de ses biens ; qu'en jugeant le contraire et en déboutant l'exposante

sociaux au préjudice de la société MSI Développement ; " aux motifs que les deux conventions de prêt et de facturation de travaux informatiques pour lesquels les dispositions de l'article 50 de la

ou actions qu'il détient dans une société holding animatrice, dès lors que les biens, parts sociales et actions détenus par cette société sont nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle éligible