à l'ordonnance d'avoir rejeté la demande de suspension de l'exécution provisoire présentée par la société, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 524 du nouveau Code de procédure civile dispose

d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'en se bornant cependant à énoncer, pour refuser de requalifier la convention d'occupation précaire en bail d'habitation, qu'en vertu de la convention du

, le sursis avec mise à l'épreuve comportant en outre une obligation de soins et une interdiction de fréquenter les piscines de la région parisienne, suivant les dispositions de l'article 132-45, 3 , 9

dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité ensemble l'article 174 de la même loi ; 2 / que le tribunal ne peut ordonner

la publication du jugement, a ordonné la restitution des lieux en l'état avant travaux (destruction de la bâtisse réhabilitée et enlèvement des bungalows) dans un délai de quatre mois avec astreinte d'un

fonder, ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 137, 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

. ; qu'en déclarant, cependant, recevable les conclusions déposées par l'association appelante postérieurement à cette ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions

reprochés et à leur qualification légale, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions

son maintien en détention, ordonné à titre de peine complémentaire la confiscation de sa part indivise d'un appartement lui appartenant pour moitié situé à Montrouge et ordonné la confiscation des autres

sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice, afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; que dès lors, en se bornant

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 1994), d'avoir déclaré cette demande bien fondée; alors d'une part, qu'en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés est incompétent pour ordonner

combinées des articles 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale que les arrêts des chambres d'accusation doivent être motivés et qu'en se bornant à faire un résumé beaucoup trop succinct

Le salarié mis à disposition dans le cadre de la loi du 2 août 2005 reste salarié de l'entreprise de travail à temps partagé, conformément aux dispositions de cette loi reprises par les articles L. 1252

avec cette circonstance qu'elles ont été effectuées à l'aide d'une arme, en l'espèce le véhicule Mercedes qu'il conduisait le 15 juin 2002, qui a été saisi dès son interpellation et dont le tribunal a ordonné

peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même si l'irrégularité porte sur une formalité substantielle ou d'ordre public ; qu'en se bornant

Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 2 500 francs d'amende et a ordonné

Le 18 juin 2019 le juge des libertés et de la détention a ordonné, sur requête du procureur de la République, la saisie du bien immobilier susvisé, dont la valeur a été estimée, le 5 octobre 2018, à 360

de celle-ci, alors, selon le moyen : 1°/ que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier un héritier, est rapportable à la succession ; qu'en se bornant