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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
60794cf19ba5988459c479d3
30 avril 2002
30 avril 2002
X... ne pouvait être tenu à garantie d'une obligation assortie d'une astreinte et de l'avoir mis hors de cause, alors, selon le moyen : 1° qu'il résulte de l'arrêt du 23 août 1995 dont les dispositions
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e782
9 juin 1966
9 juin 1966
DU JUGEMENT ETANT DEVENUES DEFINITIVES A SON EGARD ; ALORS QU'EN DROIT, LA DETTE DU CIVILEMENT RESPONSABLE A POUR MESURE LA CONDAMNATION EN DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE CONTRE SON PREPOSE, ET ALORS
Source officiellecomm
6079d6719ba5988459c5b26d
24 février 1970
24 février 1970
LA LOI DU 15 MARS 1963 NE POUVAIT ETRE EXIGE, AUX MOTIFS SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 646 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PREVOIT L'ENREGISTREMENT QUE POUR LES JUGEMENTS ET ARRETS CONTENANT DES DISPOSITIONS
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43c4d
7 mars 1978
7 mars 1978
REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE CELLE-CI REMETTAIT EN QUESTION CE QUI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR LA DECISION DU 10 AVRIL 1973 QUI N'ETAIT PAS UN JUGEMENT
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb68
14 février 1989
14 février 1989
recours, elle a ordonné la démolition ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que par son précédent arrêt elle avait épuisé sa saisine et ne pouvait plus prononcer de condamnation en dépit des dispositions
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d921
10 décembre 1964
10 décembre 1964
QUE Y..., UNE DECISION DEFINITIVE ET EN DERNIER RESSORT, QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE NE SAURAIT MODIFIER ; QU'IL ENTRE DANS LA CLASSE DES ARRETS VISES PAR L'ARTICLE 574 DU
Source officiellecr
6137256acd5801467741d874
31 janvier 1995
31 janvier 1995
prescription de l'action civile du plaignant, cette suspension ne saurait avoir aucune incidence sur la prescription de l'action publique" ; Attendu que les griefs allégués ne sont dirigés contre aucune disposition
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Luc X
61372596cd5801467741effa
7 avril 1993
7 avril 1993
énonce que cette dernière "ne peut valablement faire conclure que le vanneau avait été tiré alors qu'il survolait nécessairement le territoire de la réserve puisque le premier juge a dit, par une disposition
Source officielleciv3
607941129ba5988459c4024a
6 décembre 1972
6 décembre 1972
DETERMINANTE AU REGARD DE LA PRESENTE ESPECE, ALORS QUE, CETTE PRECEDENTE DECISION ETANT DE NATURE MIXTE, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU STATUER AINSI SANS VIOLER L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AUX DISPOSITIONS
Source officiellecr
61372554cd5801467741cd1a
26 mai 1992
26 mai 1992
constitutifs de l'infraction poursuivie et aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre l'inculpé pour le renvoyer devant le tribunal correctionnel ; que ces énonciations ne contenant aucune disposition
Source officiellecr
61372525cd5801467741b5b1
11 février 1992
11 février 1992
énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et à la qualification qu'elle a donnée aux faits ; que cette motivation ne contient aucune disposition
Source officiellecr
6137252fcd5801467741baee
18 juillet 1990
18 juillet 1990
constitutifs de l'infraction poursuivie et aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre eux pour ordonner leur renvoi devant le tribunal ; que l'arrêt ne contient sur ce point aucune disposition
Source officiellecr
6137257ccd5801467741e253
18 janvier 1993
18 janvier 1993
de cassation pris de la violation des articles 53 et 6-1 de la Convention précitée" ; Les moyens étant réunis ; Attendu, d'une part, que les moyens, en ce qu'ils remettent en question les dispositions
Source officiellecr
613725cdcd58014677420a28
17 mars 1999
17 mars 1999
; Attendu que le moyen critique les énonciations de l'arrêt relatives à la qualification que la chambre d'accusation a donnée aux faits poursuivis ; que, ces énonciations ne présentant aucune disposition
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01682
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Ces énonciations ne contenant aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention, ce moyen est irrecevable en application de l'article 574 du code de procédure pénale
Source officiellecr
613724fecd5801467741a139
24 octobre 1990
24 octobre 1990
leur interprétation légale ; que cette règle ne souffre exception que si, selon les termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, l'arrêt a statué sur la compétence ou s'il présente des dispositions
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364434
13 juillet 2011
13 juillet 2011
, alors en vigueur, du code des juridictions financières, précisant que seuls les jugements définitifs ou les dispositions définitives des jugements des chambres régionales des comptes étaient susceptibles
Source officiellecr
6079a8a69ba5988459c4e5e1
17 juin 1975
17 juin 1975
EN CE QUI CONCERNE LES FAUX RELEVES CONTRE L'INCULPE ET, ENFIN, RENVOYER CELUI-CI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, POUR ABUS DE CONFIANCE ; ATTENDU QU'UN ARRET DE CETTE NATURE PRESENTE DES DISPOSITIONS
Source officiellecr
6079a8c19ba5988459c4ed17
3 mai 1978
3 mai 1978
LA COUR DE CASSATION L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI LE RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU DE POLICE QUE DANS LA MESURE OU L'ARRET A STATUE SUR LA COMPETENCE OU BIEN PRESENTE DES DISPOSITIONS
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008046400
27 juillet 2001
27 juillet 2001
l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la Cour des comptes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France du 28 juillet 1999 qui, à titre définitif
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