AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100317
19 mars 2008
19 mars 2008
Raymond X... a consenti diverses ventes, donations et dations en paiement de créance de salaire différé au profit notamment de son fils René et de sa fille Jacqueline, ainsi qu'une cession de parts de Groupement
Source officiellePage 8 sur 142
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11247
27 octobre 2016
27 octobre 2016
Puis le Conseil d’État rejeta les requêtes des requérantes à faire annuler les décrets de dissolution.
Source officielle