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2 838 résultats pour « dissolution du groupement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100317

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

Raymond X... a consenti diverses ventes, donations et dations en paiement de créance de salaire différé au profit notamment de son fils René et de sa fille Jacqueline, ainsi qu'une cession de parts de Groupement

Source officielle

Page 8 sur 142

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11247

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Puis le Conseil d’État rejeta les requêtes des requérantes à faire annuler les décrets de dissolution.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

616340227dbf94c22343c9b6

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

Réunir en date du 16 décembre 2008, de sa demande de dissolution de l'association 'Groupe REUNIR' ; - a débouté l'association 'Groupe REUNIR' de sa demande de dommages et intérêts, - a condamné Monsieur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101086

Cassation

25 novembre 2010

25 novembre 2010

n'était pas partie à la transaction conclue entre les consorts Y... lesquels avaient renoncé au bénéfice du jugement du 23 mars 2000 du tribunal de grande instance de Draguignan ayant prononcé la dissolution

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4ad0bcdc6046d47fbb5b6

Commerce

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Pour la société GROUPE ECOS défenderesse : La société GROUPE ECOS ne fait valoir aucun moyen.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304240_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

d'intérêt public (GIP) CLIC Porte du Médoc l'a informée de ce que son contrat de travail prenait fin du fait de la dissolution de ce groupement le 30 juin 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 7 juin

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2308527_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

d’Azur afin qu’il prononce la dissolution anticipée du groupement.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:469368.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Ces dispositions prévoient la dissolution d'associations ou groupements de fait dont les activités troublent gravement l'ordre public.

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c5981a

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Klein et d'avoir, enfin, profité directement ou indirectement du "dépeçage" des groupes de sociétés Defi et GGF, M.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

695ec085cdc6046d478ba3b7

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

En l'espèce, l'article 4 des statuts du GAEC DE [Adresse 8], mis à jour au 1er mai 2002, prévoit que le groupement est constitué pour une durée de 49 ans à compter de sa constitution, sauf dissolution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928d8

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Gérard Z..., en qualité d'administrateur ad hoc du GAEC DE L'ORMEAU, en liquidation DISSOLUTION GROUPEMENT Le VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60329908b9f5fe0d9991846a

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

...l'autorisation d'assigner Monsieur [P] à bref délai afin que le tribunal statue sur son opposition à la dissolution de NEWEDGE GROUP, qu'il dise que l'instance enrôlée sous le numéro RG 2015055220 sera

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02397_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

A la clôture de l'exercice clos le 30 septembre 2015, date de dissolution de ce groupe d'intégration fiscal, le déficit d'ensemble du groupe réalisé pendant la période d'intégration fiscale encore reportable

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68dd2e0e548223b2c7a26f8f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par lettre recommandée du 10 octobre 2018, le président du GIE a rappelé la dissolution imminente du groupement.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd91e85e4eb13bb3620887b

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

[H] du capital de la société Aquasolo, par l'exécution, au prix fixé par le pacte, de la promesse de vente en vigueur à cette date, le groupe majoritaire avait méconnu l'obligation conventionnelle de non-dilution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110259

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Par les pièces n°7(2) à 7(31), il est prouvé qu'en 1965, Hélène Y... a fait partie du groupe vocal de jazz Les Double Six, et qu'en 1967, elle a intégré comme contralto Les Swingle Singers, jusqu'à la

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT01695_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Le 2 avril 2013, la dissolution de la SA Groupe Atlas a entraîné la transmission universelle de son patrimoine (TUP) au bénéfice de la société civile François, avec effet au 2 juin 2013 (TUP n°1).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

64379e349477fe04f5cc6605

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Tout d'abord au GIE SDCD (services de la caisse des dépôts et consignations), puis après la dissolution de ce groupement, aux sociétés Edire et Wat, cette dernière ayant eu recours à une société de portage

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean-Pierre X

613726a2cd580146774273c0

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE GROUPEMENT

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653a070dd0451e8318d0ec71

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Les associés du GAEC ont procédé suivant procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2016, à la dissolution anticipée du groupement et à sa mise en liquidation amiable à compter du

Source officielle