16 décembre 2021, Mme [B] [U] a fait assigner Mme [R] [U] et la SCI SAINT CHARLES pour obtenir, pour l'essentiel, à titre principal, sur le fondement des articles 1844-7 et 1869 du code civil la dissolution

X... comme non fondées, - confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de dissolution judiciaire, - confirmer le jugement en ce qu'il a constaté que le recours de M.

C'est dans ces circonstances que, par acte du 5 juillet 2024, la préfecture a fait assigner le fonds de dotation devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de faire prononcer la dissolution judiciaire

MOTIFS DE LA DÉCISION I/ Sur la demande de Monsieur Raymond X... en dissolution de la société : Attendu qu'aux termes de l'article 1844-7- 5ème alinéa, la société prend fin par la dissolution anticipée

l'article L. 223-4 du Code de commerce, aux termes desquelles, en cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une S.A.R.L., les dispositions de l'article 1844-5 précité relatives à la dissolution

de la société FREYDBERG dont l'associé unique était une personne morale, et d'autre part que l'article L. 223-4 du code de commerce n'exclut que les dispositions de l'article 1844-5 relatives à la dissolution

de Nancy du 17 janvier 2020 a prononcé la dissolution judiciaire de la SCI Espace le Chêne, et a ordonné la désignation de Me [W], notaire, pour procéder à la liquidation partage ; que Mme [L] mentionne

. *** Par jugement contradictoire du 24 mars 2022, le tribunal de commerce de Nice a principalement: -ordonné la dissolution de la SARL VIVATECH Consulting pour justes motifs ; -condamné

Par assignation du 13 juin 2023, Mme [R] a fait citer Mme [P] et la société Deliz'[M] devant le tribunal de commerce de Douai afin de voir prononcer la dissolution judiciaire de la société sur le fondement

la désignation d’un mandataire ad hoc et ce, pendant toute la durée de l’instance en dissolution en cours devant le tribunal judiciaire de Blois.

X... et Mme C..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Les Flamants roses, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

profitant de la majorité des voix que représentaient leurs parts respectives, ne permet pas de poursuivre l'exploitation sociale ; Qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande de dissolution

Constater qu'il existe une mésentente telle entre Madame [P] [H] et Monsieur [Y] [C] que le fonctionnement de la Sci Les Flamands Roses s'en trouve paralysé; En conséquence, - Prononcer la dissolution

gestion de la société a été rendue difficile par l' opposition de Mme [G] [J] ce qui a conduit à des procédures initiées devant le tribunal de commerce de Saint-Tropez ayant notamment abouti à la dissolution

s'opposant à ce que l'administrateur ad hoc puisse mener sa mission avec la neutralité et l'impartialité attachées à celle-ci, - tout au long de sa mission l'administrateur ad hoc a menacé Mme [J] de dissolution

Denis Y..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Krief-Daneski, contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, prud'hommes),

civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la liquidation de la SSP, liée à celle de la SCTF, son associé majoritaire, est destinée, après échec d'une tentative de fusion-absorption, à conduire la dissolution

[Z] [Z] de leur demande de dissolution de la société Mapanasy ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1844-7 5° du code civil dispose que la société prend fin par la dissolution anticipée prononcée