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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6348ff9663d497adffda408d
13 octobre 2022
subsidiairement, pour le cas où la Cour ne s'estimerait pas assez éclairée sur l'emplacement du mur litigieux et la limite séparative des fonds : avant dire droit sur l'emplacement de la limite séparative
1ère Chambre
DTA_2302840_20251014
14 octobre 2025
E..., sur la base d’informations vagues et inexactes tant sur les distances entre les constructions et les limites séparatives que sur la zone non constructible comprise dans l’assiette du projet, a été
1ère Chambre civile
68e571510e2901d10fa4c86f
7 octobre 2025
Durant toute ma présence à la limite séparative, j’entends un bruit permanent de soufflerie ainsi qu’un bruit de sciage.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01624_20221213
13 décembre 2022
séparatives, alors que, la hauteur du bâtiment étant de 9,08 mètres au faîtage, la distance minimale aux limites séparatives était de 4,50 mètres ; - le projet méconnaît les articles N 10 et N 11 du
2ème Chambre
DTA_2101592_20230928
28 septembre 2023
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions devront être implantées à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment
DTA_2202210_20260210
10 février 2026
Aux termes de l’article 2 du même chapitre, relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : « La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de
7ème chambre
DTA_2210352_20251217
17 décembre 2025
Elle fait ainsi valoir que la limite séparative latérale se situerait en réalité dans l’épaisseur de ce mur de sorte que la distance entre la façade Sud et la limite séparative serait en réalité de 8,23
DTA_2210292_20251217
DTA_2311747_20260424
24 avril 2026
séparatives latérales : / Dans cette bande, les constructions doivent être implantées, par rapport aux limites séparatives*, de la manière suivante : / (…) – en retrait* d’au moins une limite séparative
8ème Chambre
DTA_2306143_20260414
14 avril 2026
Sud et Ouest dont il ressort qu’ils sont parallèles aux limites séparatives, et les dimensions de l’escalier en façade sud.
Pôle 4 - Chambre 9
615e0dbac25a97f0381f4f2f
5 mars 2015
la hauteur de deux mètres ; Considérant en revanche que les constatations de l'huissier du 30 juin 2008 n'apportent aucune précision sur la hauteur du seringat ou d'autres végétaux ni sur leur distance
659e48a8553798000884734c
9 janvier 2024
pas le bien immobilier par rapport aux limites séparatives ; - le PLU imposait de respecter 3,50 m de distance à la limite séparative de leur propriété, or, l'implantation est à 2,75 m ; - cette implantation
1ere Chambre
66f3a8f25c2cfc5a084ac8f5
2 avril 2024
reconventionnelle dans le cadre de laquelle ils soutiennent que la fenêtre de la chambre située au rez-de-chaussée de la maison d'habitation [U]-[K] crée une vue directe sur leur fonds à moins de 1,90m de distance
DTA_2101218_20220705
5 juillet 2022
sur les limites séparatives ou en retrait.
DCA_20LY01383_20221011
11 octobre 2022
constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives.
DTA_2312196_20260213
13 février 2026
Implantation par rapport aux limites séparatives latérales : Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales, sous condition de ne pas comporter d’ouverture créant des vues
DTA_2202701_20230117
17 janvier 2023
s'écarter de ces limites conformément aux règles définies ci-dessous : / · La distance à la limite séparative, mesurée normalement à une façade comportant des baies éclairant une ou des pièces principales
DTA_2103934_20220920
20 septembre 2022
retrait des limites séparatives de fond de parcelle au moins égal à L=H. (). " 17.
9ème Chambre
DTA_2004568_20240223
23 février 2024
En sixième lieu, aux termes de l'article UA-5.4 du plan local d'urbanisme : " 5.4.1 Limites séparatives latérales (aboutissant aux voies) : / Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance
1ère CHAMBRE CIVILE
67eecdf5b848dd6814c5d510
3 avril 2025
la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent , à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
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