du code pénal, 8, 203, 485 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription des faits de surfacturation ; "aux motifs qu'ensuite de l'ordonnance de disjonction

[G] [X] une sommation interpellative, d'avoir à décliner immédiatement et sans délai l'identité de l'ensemble des occupants, communiquer la date à laquelle il est entré dans les lieux, communiquer le bail

D'autre part, aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots,

le titulaire de l'abonnement à Internet ; que l'adresse IP de l'internaute constitue une donnée indirectement nominative car, si elle ne permet pas par elle-même d'identifier le propriétaire du poste

dans le fichier de preuve établi par l'entité Arkhineo le 10 juillet 2023 ; . qu'en effet la seule mention selon laquelle 'le signataire est identifié comme M.

par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à leur demande de communication d'une copie, avec l'identité

la consultation du traitement à ces deux dates n'a pu qu'être effectuée par une personne spécialement et individuellement habilitée à cette fin, peu important que celle-ci ne soit pas expressément identifiée

qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci en tenant compte en particulier de leurs éléments distinctifs

712-1 et L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle ; 3 / que le préjudice exigé par l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle est réalisé lorsque l'utilisation d'un signe identique

précise de son auteur, la copie de sa carte d'identité, et les dispositions pénales applicables.

Un signe a un caractère distinctif lorsqu’il est arbitraire par rapport aux produits qu’il désigne ; qu’il permet au public concerné d’établir un rapport immédiat et concret avec les produits et services

amende de 75 francs ; "aux motifs que Serge X... est poursuivi pour "violation d'interdiction ou manquement à obligation édictée par décret ou arrêté de police, véhicule automobile revêtu de signes distinctifs

amende de 75 francs ; "aux motifs que Serge X... est poursuivi pour "violation d'interdiction ou manquement à obligation édictée par décret ou arrêté de police, véhicule automobile revêtu de signes distinctifs

Selon RL Mags, [V] [R] a lancé, fin novembre 2024, une nouvelle version de son magazine très proche de « Télé programmes 2 semaines », copiant les éléments distinctifs de ce dernier.

de la marque antérieure, des éléments distinctifs et dominants des signes en litige et du public pertinent

mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 24 juin 1928 relative à la protection et des numéros et signes quelconques servant à identifier

Il ajoute avoir déposé plainte contre X pour l'utilisation frauduleuse de son identité et pour déclarer la perte de sa carte d'identité nationale en 2018, laquelle a donc pu être présentée par un tiers

Le caractère distinctif doit en outre être apprécié par rapport aux produits ou aux services visés dans l'enregistrement.

dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. » Dans ces conditions, le Tribunal constate que la personne ayant contracté sous l’identité de “[I] [P]” n’est pas dûment identifiée et qu’il

B... en qualité de bénéficiaire ; qu'en l'absence d'identité du constituant, ces seules circonstances étaient inaptes à établir l'intention libérale qui aurait animé l'auteur des prétendues donations,