X... a travaillé en qualité de distributeur de prospectus les 8 et 9 février 1999 pour le compte de la société CEDP ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tenant

paragraphe 1, devenu 81, paragraphe 1, du Traité de Rome à des catégories d'accords de distribution de véhicules automobile s'applique lorsque l'engagement du fournisseur est lié à l'engagement du distributeur

prix unitaire précité de 12,38 euros ; qu'en présence d'une pratique déloyale restrictive de concurrence ayant pour finalité non pas de protéger les consommateurs, mais d'éliminer du marché les distributeurs

Sur le premier moyen : Attendu, selon la procédure, que Mme X..., entrée au service de la société Réginor le 1er janvier 1979 en qualité de distributrice salariée, a été licenciée pour motif économique

d'atteindre le distributeur.

reprise d' instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l' arrêt attaqué (Besançon, 27 octobre 2006), que la société Newsys a conclu avec Dominique X... deux contrats successifs de « vendeur distributeur

La société Michelet a alors distribué en direct des numéros d'Ové magazine.

X..., qui était employé en qualité de distributeur de prospectus publicitaires par la société Delta Diffusion, a donné sa démission le 30 juin 1989 et a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant

Y..., employé comme distributeur de prospectus, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 8 décembre 2010 ; que, selon la déclaration d'accident, " le chariot de distribution a glissé sur

Il désigne l'abandon de prospectus comme la cause d'atteintes à la propreté urbaine et de dégradation de l'environnement.

Le distributeur niveau 1.2. est 'un salarié dont la distribution constitue l'essentiel de l'activité.

Qu'elle a indiqué plusieurs fois par écrit qu'elle ne voulait pas une prestation de conseil mais avant tout un démarchage de prospects qualifiés ; Que la société VIVINNOV a bien confirmé dès le 21 décembre

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été engagée à temps partiel, le 20 décembre 1993, comme distributrice

l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société EDIP Communication la différence entre le montant des indemnités kilométriques forfaitaires allouées par la société à ses distributeurs

Ces dispositions s'appliquent : () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

Il a notamment identifié parmi ces prospectus ceux confiés à la Poste dans le cadre des opérations publicitaires Fly et Pub audit sur les semaines 40 et 41, exclusivement distribués sur la commune de [

. ; que même si Alain Y... n'est pas expressément nommé, il est identifiable de manière sûre puisque le prospectus fait état d'un élu qui a cette qualité et celle d'exploitant et propriétaire et cette

formule executoire : Me Camille-Frédéric PRADEL Une copie certifiée conforme au dossier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [R] [P], salarié de la société [3], en qualité de distributeur