AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société phocéenne de transport et de transit de ce qu'elle renonce au paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Olmès distribution, société à responsabilité

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 septembre 2002), que la société Heckel, qui a pour objet la distribution

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 31 mai 2001), que la société Topper Expansion a assigné la société Roset en paiement

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 21 juin 1996), que la société Cicile communication a conclu avec la société Loisnard un contrat de distribution

La société Electricité Réseau Distribution France (la société ERDF), devenue la société Enedis, est gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité qu'elle exploite pour l'acheminement de l'électricité

Le 23 mars 2018, les consorts [F] ont assigné la société Midi plage en paiement des dividendes dont la distribution avait été décidée par l'assemblée générale du 3 juillet 2017. 7.

a conclu, le 31 décembre 1988, avec la société Solemco un contrat d'agent distributeur agréé ; que des divergences étant apparues entre les parties, la société Solemco a judiciairement demandé le paiement

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société 3F Sud, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Costamagna distribution, après

de dividendes pour le paiement des échéances du plan ou du paiement des charges courantes au bénéfice des holdings ». 3.

confirmatif attaqué (Paris, 25 mars 1987), que la société Disques Ades (société Ades), à qui la société AB Productions (société AB) avait concédé par contrat du 2 mars 1981 la fabrication et la distribution

Z..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société GMS distribution, demeurant en cette qualité route de Riottier à Villefranche-sur-Saône (Rhône), 3 ) de la société GMS, dont le siège

Panama distribution sur la société Bazeille participation. 4.

Elles autorisent des distributeurs à reprendre les chaînes dans leurs offres de bouquets de télévision payants, accessibles via différents réseaux de distribution.

de dommages-intérêts; Attendu que la société Santal fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation du contrat de distribution sélective conclu avec la société Saint-Laurent à ses torts et de

X... a assigné la société anonyme Sferca en paiement d'une certaine somme représentant les dividendes pour les exercices 1992 et 1996, dont la distribution avait été décidée lors d'assemblées générales

civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MACON DISTRIBUTION

de dividendes, avait pour conséquence de faire obstacle au paiement de la seule créance de la société BAT Industries et de la société BTI 2014, mais non au paiement des autres créances, ne caractérisait