Il résulte ainsi des pièces versées aux débats que 'la garantie d'un service de transport aérien ininterrompu' expressément recherchée par le transfert de certains contrats lors de la cession d'actifs,

Cette demande apparaît donc fondée à défaut d'éléments contraires invoquées par la partie adverse.

Par ailleurs, ces documents de transports ne portent aucune signature de la société qui aurait réceptionné les biens au Royaume-Uni.

consulaire; 2° Réservation du moyen de transport national et international : date prévisionnelle de départ, moyen de transport utilisé, pays de destination, demande de routing, escorte ; 3° Fin de

Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.'

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions du Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets (PNTTD) du 27 février 2019 et du 8 avril 2019 relatives à un " transfert

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 janvier 2024, 20 janvier 2025 et 10 mars 2025, l’association « liberté égalité citoyenne » représentée par Me Valdès, demande

et au regard de l'évolution pouvant, le cas échéant, être constatée depuis le 2 juin 2017, date de l'autorisation de transfert dont a bénéficié la pharmacie Favier, qui ne justifie pas le transfert demandé

satisfaire lui eut cruellement fait défaut ; que, à supposer la chose possible, le créneau horaire utile restant n'aurait pas suffi à l'échange de documents susceptibles d'alimenter un mémoire ampliatif

des services de transport à la société Mobi France qui a justifié le transfert du contrat de travail précise expressément que l'objet de la convention est l'exécution de circuits de transport scolaire

AVOIR ENTREPRIS UN TRANSPORT PUBLIC SANS AUTORISATION AU MOYEN D'UN VEHICULE DECLARE COMME DEVANT EFFECTUER UN TRANSPORT PRIVE ; ALORS D'UNE PART, QUE LE JUGE DU FOND ETAIT SAISI DU SEUL FAIT CONSTATE

D'autre part, dans l'hypothèse où le transfert du demandeur d'asile s'effectue sous la forme d'un départ contrôlé, il appartient, dans tous les cas, à l'Etat responsable de ce transfert d'en assurer effectivement

réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert.

public de personnes ; 2° Organiser des services à la demande de transport public de personnes ; 3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas

incomplet du dossier de demande de transfert doit être écarté car : les travaux de division du bâtiment concerné en trois cellules, l’une devant accueillir l’officine transférée, ne font pas l’objet

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, la compagnie nationale Royal Air Maroc, représentée par Me Pradon, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

d'autorisation : Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente

- sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ordonne à la société Auchan Retail Services la remise des documents à M.