du règlement judiciaire ne dépasse pas une somme déterminée, à laquelle s'ajouterait le coût total du licenciement des salariés ; que les autres conditions ayant été satisfaites, et l'état des créances

intitulé "recu pour solde de tout compte" visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération et ou d'indemnisation qu'elle concerne, ne constitue pas un reçu pour

A et autres la somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'établissement public territorial Paris Est Marne-et-Bois et non compris dans les dépens.

000 francs payables le 31 janvier 1988 ; que, par un second acte se référant à cet accord, passé le même jour entre les mêmes parties, FPG s'est engagé de surcroît "à verser ou à faire verser une somme

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SAS GLOBAL MEDIA SANTE à verser à Madame [B] une somme de 4.740,49 € au titre du droit individuel

Saint Michel fait grief à l'arrêt d'avoir dit la société Sofirec responsable pour moitié uniquement de son préjudice et de l'avoir condamnée in solidum avec la société AGF IART à lui payer une certaine somme

lieu à dépens conformément à l'article 367 du Code des Douanes, - condamner la SAS DHL Global Forwarding France SAS, anciennement dénommée Danzas, à verser à l'Administration des Douanes la somme de

2021 ainsi que la décision du 3 août 2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille les dépens ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme

du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD, compte tenu de leur degré

[H] et [V] [Y] et les condamne à payer aux sociétés Areas dommages et Areas vie la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

unique et globale de 4.000 euros, et aux sociétés CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, CAPG ENERGIES NOUVELLES, CAPG INVESTISSEMENTS ENERGETIQUES et Monsieur [Z] [J] une somme

sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2001, qui, pour importations en contrebande de marchandises prohibées et obtention indue de documents

En revanche il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants une somme globale de 1 000 euros au titre des frais exposés par la communauté d'agglomération Pays Basque

La société [9] soutient qu'il n'existe pas de projet global « Go to market », qui n'est qu'une orientation stratégique de la société, visant à renforcer ses modèles d'interaction avec les professionnels

"(maîtrise de droit)", aux "documents établis par l'association définissant ses responsabilités", ainsi qu'aux "pièces versées aux débats (diplôme, documents émis par l"association..., coupure de presse

Il est vrai, en revanche, que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour connaître de la validité d'un commandement de payer visant une clause résolutoire et visant la déchéance du terme et l'exigibilité

globale en paiement des salaires, accessoires de salaire et de toutes indemnités, quels qu'en soient le montant et la nature, dus au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail ;

maître de l'ouvrage, avait confié à la société Plâtrerie du Ternois, entrepreneur, les lots plâtrerie-isolation-faux-plafonds de la rénovation de 99 logements d'étudiants pour un prix forfaitaire et global

visés dans la requête mettent en cause "le conseil municipal" à l'exception d'un tract non daté et visant "toutes les personnes qui ont participé à la réunion du conseil municipal" et une correspondance