exclus de l'assiette de la taxe sur les salaires ; - il entend également se prévaloir de la documentation fiscale publiée sous la référence BOFIP-TPS-TS-20-10, point 40, ainsi que de la réponse du ministre

la régularité des travaux de la commission administrative et excédé ses pouvoirs, alors que, d'autre part, concernant Mme C..., le Tribunal n'aurait pu faire prévaloir un constat d'huissier sur le document

, à effectuer une visite et une saisie de documents fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société à responsabilité limitée Magic 7, 13, cours de Vincennes, à

L'EPSM du Loiret Georges Daumezon soutient que : - en application de l'article 231 du code général des impôts et ainsi que l'indique la documentation fiscale (BOI-TPS-TS-20-10 n° 80) les sommes correspondant

-A...comme sur le cadastre, document fiscal, ne suffisait pas à renverser la présomption de propriété résultant de l'article L. 161-3 du Code rural, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision

bancaire de janvier 1991, en délaissant les autres relevés bancaires ainsi que les autres éléments de preuve régulièrement produits et soumis à la discussion contradictoire des parties, notamment des documents

A, ressortissant yougoslave entré en France en 1991, a produit des documents, notamment des attestations d'aide médicale ou de soins, des documents fiscaux et des factures diverses, qui, contrairement

que l'intéressé, qui a représenté la société vis-à-vis de tiers dans certains actes contractuels, exercé lui-même des pouvoirs de décision dans diverses affaires et signé au nom de la société des documents

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 273 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui a analysé les ressources et les charges du mari et relevé qu'il ne produisait aucun document

Les documents fiscaux et comptables qu'elle produit ne sont donc pas suffisants pour établir son impossibilité à exécuter les causes de l'arrêt frappé de pourvoi et il y a lieu en conséquence, faute de

gracieux à la suite du courrier daté du 21 octobre 2025, par lequel j’ai été informée du classement sans suite de ma demande de naturalisation (dossier n°…), en raison du défaut de transmission de mes documents

qu'indicatives et que le cadastre n'était pas un document à caractère juridique mais à caractère fiscal, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1, 2, 7 de la loi

activité, en l’absence de tout travail accompli par l’agent ; elles sont à ce titre exclues de l’assiette de la taxe sur les salaires en application de l’article 231 du code général des impôts ; - la documentation

d'activité, en l'absence de tout travail accompli par l'agent ; elles sont à ce titre exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général des impôts ; - la documentation

définitive qu'après le prononcé de l'arrêt du 28 juin 2018 de la cour d'appel de Chambéry ; - seul un jugement définitif peut être interruptif de prescription selon les points 260 et 270 de la documentation

L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, alors, d'autre part, que le fait pour un salarié, même investi de fonctions importantes, d'emporter avec lui en vacances les clefs du bureau contenant les documents

, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SA U1PPP, ZI Gemenos, quartier du Douard RN 8 13420 à Gemenos (Bouches-du-Rhône) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale

conclusions des exposants l'y invitaient, si les revenus imposables donc aisément déterminables des époux X... en 1991 et 1992 n'étaient pas tels que les échéances du prêt consenti par le CCF auquel les documents