valoir en outre que l’intéressé souffre d’hépatite B et qu’un arrêt brutal du Subutex expose à un risque de décompensation psychiatrique et physique, ainsi que de passage à l’acte suicidaire et que les documents

Cour de Cassation de pouvoir exercer son contrôle, en violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Attendu que les pièces énumérées dans l'ordonnance ne concernent que les documents

soumises à son appréciation et les analyser, et l'ordonnance devant faire par elle-même, la preuve de sa régularité; qu'en particulier le moyen tiré de la dénaturation du contenu ou de la portée des documents

produits par l'administration fiscale et détenus par celle-ci de manière apparemment licite ; qu'il résulte de propres constatations de l'ordonnance que l'Administration a produit "(pièce n° 11-2)....8

produits par l'administration fiscale et détenus par celle-ci de manière apparemment licite ; qu'il résulte de propres constatations de l'ordonnance que l'Administration a produit "(pièce n° 11-2)...

pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Cegelec reproche aussi à l'ordonnance d'avoir statué comme elle a fait alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se référer qu'aux documents

passibles de taxe foncière mentionnés ci-dessus devaient être pris en compte, en application de l'article 1498 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte du supplément d'instruction et des documents

direction d'un État membre de l'Union européenne, consiste en la présentation de la demande automatisée de réadmission et de la réalité de son envoi à l'autorité étrangère requise, or en l'espèce, le seul documents

[B], par ailleurs sans numéro de consultant porté sur le document de consultation des fichiers et le nom de M.

En outre, la signature apposée sur le courrier daté du 27 juillet 2017 ne correspond manifestement pas à celle que son gérant utilise de manière habituelle, ainsi qu'il résulte des divers documents produits

des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense, ensemble le mémoire complémentaire ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 du Livre

[F], par ailleurs sans numéro de consultant porté sur le document de consultation des fichiers et le nom de M.

saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge autorisant une visite domiciliaire en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne peut se référer qu'aux documents

des avis d'imposition établis au titre des années 2014 et 2015 ; - la procédure d'homologation prévue par les articles 1658 et 1659 du code général des impôts n'a pas été respectée ; - les documents

ne comportait aucune indication sur l'auteur de la réponse et aucun tampon de la Poste, l'origine du document ne faisant aucun doute, d'autant que l'administration fiscale avait produit la page de garde

des impôts, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux d'habitation et dépendances de M.

Mobil Atlantic Espanola disposait, sur le territoire national, de moyens humains et matériels pour l'exercice de son activité de revente de mobil home ; " alors que le juge doit vérifier que les documents

L’administration fiscale a, alors, notifié aux intéressés, avec ce compte-rendu, les nouvelles conséquences financières en résultant pour eux.

passibles de taxe foncière mentionnés ci-dessus devaient être pris en compte, en application de l'article 1498 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte du supplément d'instruction et des documents

; elle n'a pas procédé à l'inscription préalable des personnes résidant dans la zone normale de desserte du lycée Guillaume Apollinaire ; le lycée Guillaume Apollinaire comporte 490 places mais le document