lourde suppose une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de son action, à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée ;

de rejeter sa demande d'indemnisation du préjudice financier, alors « que la faute lourde est caractérisée par une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur

ensemble mécanique de 53 kilos, en a sous-traité le trajet de retour à la société X... qui n'a livré à Gaz de France qu'un colis de 7 kilos ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Set Cargo fait

faute lourde. 5.

et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de son action, à l'accomplissement de la mission qu'il avait acceptée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la faute lourde de nature à tenir en

l'absence de faute lourde pouvant se déduire de son comportement.

La société FMGC fait le même grief à l'arrêt, alors « que la faute lourde, assimilable au dol, empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu'il a causé aux dommages

le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que la faute lourde suppose une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à l&apos

lourde privant celui-ci du bénéfice d'une limitation contractuelle d'indemnisation, sans relever de circonstance constitutive d'une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude

    Dans l’exercice des fonctions juridictionnelles, l’interprétation des règles de droit et l’appréciation des faits et des preuves ne peuvent pas donner lieu à responsabilité. 3.

antérieurs, la cour d'appel a dénaturé le contrat du 30 mars 1989 et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'une clause exonératoire de responsabilité est écartée en cas de dol ou de faute lourde

lourde ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la faute lourde du transporteur, alors, selon les pourvois, que la faute lourde du transporteur se définit comme une négligence d'une

le moyen, que la faute lourde du salarié suppose la commission de fautes personnelles d'une exceptionnelle gravité équipollente au dol commise avec intention de nuire ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas

L’article 2 est ainsi libellé   : Responsabilité pour dol ou faute grave «1.

Jean-René X..., embauché en qualité d'attaché commercial par la société Otamic, le 2 mai 1985, a été licencié, le 16 octobre 1989, pour faute lourde, motif pris de faits de concurrence déloyale ; Sur

et demandé remboursement du montant d'un prêt consenti à la société ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en remboursement, pour dol

, qu'en déboutant la société Helvetia, qui n'aurait pas caractérisé les circonstances faisant apparaître la faute lourde du transporteur et ne démontrerait pas les conditions de la non-livraison de la

grief à l'arrêt d'avoir retenu sa faute lourde exclusive de la limitation de responsabilité invoquée, alors, selon le pourvoi, que la faute lourde est une négligence d'une extrême gravité confinant au