a été adressé à la société LYONNAISE DES EAUX (chiffrant à 2740 euros l'indemnisation des dommages immobiliers, et à 2675 euros celle des dommages mobiliers et de leur contenu), qui ne l'a pas retourné

les requérants connaissaient déjà le montant de la créance dont ils se prévalent aujourd’hui ; - l’indemnité mise à sa charge de l’administration devrait tenir compte de la vétusté, tant pour les dommages

MAIF, ne lui est pas opposable ; - la somme réclamée en appel par la MAIF, qui est inférieure à celle demandée en première instance, n'est pas assortie de justificatifs, en ce qui concerne les dommages

Statuant à nouveau, elle demande de fixer l'intégralité du préjudicie réparable à la somme de 91 431,47 € comme suit : - 63 042,78 € (dommages immobiliers pour 56 472,78 € et frais de démolition pour

titre du montant des réparations des dommages immobiliers, honoraires de maîtrise d''uvre, coordination et frais d'assurances et la somme de 14.811,42 euros au titre du coût des mesures d'urgence.

Le groupe AZUR, assureur de la commune de PERPIGNAN a indemnisé son assurée pour les dommages immobiliers mais a exercé un recours subrogatoire devant le Tribunal de Commerce de PERPIGNAN contre la Société

distinctions établies en page 26 des conditions générales ; - en tous cas, l’indemnité est évaluée à dire d’expert (page 32) et n’a lieu que dans la limite de plafonds stipulés aux conditions particulières (dommages

dommages immobiliers à compter de l'acte introductif d'instance, et d'ordonner la capitalisation des intérêts ; - sur le préjudice moral : de condamner la société Allianz à lui verser la somme de 80.000

Le syndic en exercice de l'immeuble est la société Immobilière Parisienne de Gestion (ci-après IPG) depuis 2013.

infiltrations) et caractérisant une vétusté, ne peuvent être retenues à charge d'une moindre utilité de ces locaux, dès lors que, sans être autrement démentie, l'expropriée soutient que ces vétustés et dommages

Elle estime que les dommages subis constituent des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée relevant de plein droit des dispositions des articles L 155-3 et suivants du code minier

l'expertise judiciaire décidée par ordonnance du 12 février 2003 à la suite de l'incendie ayant dévasté la maison de cette dernière et du différend l'opposant à son assureur quant à l'évaluation des dommages

A... a subi des dommages en raison de ruissellement résultant d’une fuite sur une canalisation principale enterrée sous la voirie survenue le 27 mai 2016 ; les dommages causés à l’habitation de M.

l'indemnisation de ce dommage : dès lors, le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu'il subit n'est pas tenu de démontrer une faute délictuelle

au titre de la décontamination de l'immeuble 14 732,92 euros au titre des dommages immobiliers 2 910,37 euros au titre des dommages mobiliers 785,20 euros pour le remplacement de la fenêtre Soit

- leur préjudice est constitué par : * un préjudice financier : leur paiement, en l'état actuel du chantier, d'une somme totale de 228 069,92 euros, or, le montant des dommages immobiliers s'élève à

inexacte sur le nombre de pièces et la surface habitable et d'avoir omis de déclarer l'installation d'un insert, l'assureur a fait application de la règle proportionnelle lors de l'indemnisation des dommages

Les experts judiciaires ont fixé le montant de la réparation due au titre des préjudices directs subis à 447.139,09 €, ce montant se répartissant de la manière suivante : -dommages immobiliers 165.437,00