CONCLU POUR LA CONSTRUCTION D'UNE ECOLE PRIMAIRE ET D'UN LOGEMENT, APRES DEDUCTION DU COUT DE REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT CES OUVRAGES ; A PAYER EN OUTRE A CETTE SOCIETE UNE SOMME DE 20.000 F DE DOMMAGES-INTERETS

au taux légal à compter de la date du 12 septembre 2008 ; … que, sur la demande de dommages et intérêts, pour obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance en application

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêt dans les conditions fixées par la loi. La solidarité entre Mme [Z] et M.

Gérard Y... de leur demande de dommages-intérêts compensatoires et condamné ce dernier, en sa qualité d'avaliste à payer à la banque la somme de 170 000 francs augmentée des intérêts contractuels du 14

- sur les dommages-intérêts compensatoires : Monsieur [E] [F] entend faire valoir, sur la base légale des articles 1240 et 1231-6 du Code civil, que la mauvaise foi de la CAVOM résulte de l'intervention

né d'une vente internationale à raison des défauts présentés par le bien vendu, condamne le fabricant d'un navire à payer aux propriétaires de celui-ci, en sus de dommages intérêts compensatoires en réparation

2013 entre les époux [I], vendeurs, et les époux [M], acquéreurs, - débouté les époux [I] de l'ensemble de leurs demandes, - débouté les époux [M] de leur demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts

au taux légal à compter du 23 mars 2022, - débouté l'assurée de sa demande en paiement de dommages-intérêts compensatoires, - condamné l'assureur à payer à l'assurée la somme de 3 000 euros par application

compensatoires à hauteur de 5 000 euros et des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil

AUX MOTIFS QUE, sur les désordres et non réalisations, les époux X... sollicitent la condamnation du constructeur à réparer un certain nombre de désordres réservés et non repris et à leur payer des dommages-intérêts

l'alinéa 2 du même texte édicte un cas de responsabilité du fait personnel du tiers saisi, obéissant au régime de responsabilité de droit commun pour faute, distinct du premier, sanctionné par des dommages-intérêts

l'importance de vos fonctions et des missions de vos services» ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement notamment de rappels de salaire liés aux heures supplémentaires, des dommages-intérêts

DONAC de sa demande d'indemnité d'occupation et de sa demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; la condamne à payer à la société VACANSOLEIL : 33.330 euros à titre de dommages-intérêts

la société CA Consumer Finance à payer à Mme [M] [X], veuve [Z], et l'ATMP de l'AIN, ès qualités, la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts compensatoires ; - débouté Mme [M] [X], veuve [Z

le troisième moyen : Vu les articles 1134 et 1153 du Code civil ; Attendu qu'en ordonnant -après avoir constaté qu'en l'absence de faute de la société Le Jura, l'assuré n'avait pas droit à des dommages-intérêts

indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. " 6.

Sur les conclusions tendant au versement d'intérêts compensatoires : L’article 1231-6 du code civil dispose : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme

Michel X... à verser la somme de 1. 000. 000 FCFP à titre de dommages intérêts compensatoires. - condamner M.

L218-2 du code de la consommation, au profit de [S] [F] et [D] [C] divorcée [F], En conséquence, débouté la [Adresse 6] de l'ensemble de ses prétentions, débouté [S] [F] de sa demande de dommages-intérêts

de 6 % à compter de l'acte du 26 octobre 2000 selon les dispositions contractuelles, ou au moins donner lieu à des dommages-intérêts compensatoires du 26 octobre 2000 au 12 décembre 2002, et intérêts