L... et les donataires ont régularisé un engagement collectif de conservation des parts sociales pendant une durée de deux à compter de la signature de l'acte ; que l'acte de donation-partage ainsi que

Par l'effet d'un acte de donation-partage du 11 décembre 2010, Mme L... N... est devenue nue-propriétaire des biens loués, Mme Q... N... en conservant l'usufruit. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 janvier 2019), le 15 septembre 1873, une chapelle a constitué le lot n° 2 d'une donation-partage, aux termes d'un acte notarié précisant que « Le propriétaire du second

claires et non ambiguës de l'acte du 29 décembre 1995, celui-ci doit être qualifié de donation-partage, la volonté des ascendants donateurs de réaliser une donation-partage de l'ensemble de leurs biens

leur consistance et rechercher la commune intention des parties ; que l'appelant est en outre forclos le délai de contestation d'un partage étant de 5 ans à compter de l'acte de donation partage ; quant

postérieurement à sa demande d'une telle aide ou dans les cinq ans qui ont précédé cette demande ; que, dans le cas d'une donation-partage faite conjointement par deux époux à leurs enfants, le recours

Par acte authentique du 3 novembre 1974, les époux X...- E... avaient gratifié leurs enfants, à parts égales, par une donation-partage acceptée.

Dominique X..., elle l'a assigné en révocation de l'acte de donation-partage ; que par jugement du 9 avril 1999, M. Z... a été désigné en qualité de mandataire-liquidateur de M.

novembre 1963 en laissant un fils, Edmond C..., et trois petits enfants, Mmes A... et Y..., nés de son second fils prédécédé Maurice, et Robert X..., né de sa fille prédécédée Solange ; qu'il avait, par donation-partage

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 septembre 2017), que Robert X... et Mme Z..., son épouse, ont consenti une donation-partage

, l'effectivité de la donation-partage et, d'autre part, la renonciation à l'usufruit par le donateur ou son concours à l'acte de vente, l'arrêt attaqué énonce que l'acte sous seing privé, signé uniquement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 931 et 1075 du Code civil ; Attendu que la donation-partage

de ses conclusions, celle-ci critique le projet de partage du notaire, en reprochant à celui-ci de ne pas avoir vérifié que chacun des héritiers avait été rempli de sa réserve par la donation-partage,

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par acte notarié du 19 septembre 1971, Mme X... a reçu, de ses parents, à titre de donation-partage

A... en nullité de la donation du 16 avril 2000, en invoquant, en cause d'appel, sa non-conformité avec les dispositions de la donation-partage du 22 décembre 1948 ; Attendu que les consorts Z... font

à présenter leurs observations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un acte de donation-partage du 29 décembre 1925, il a été procédé à la division d'une propriété rurale avec l'indication que

Jean-Paul X... des locaux à usage commercial ; que les consorts Y..., se prétendant propriétaires d'une partie de ces locaux comme les ayant acquis de Mme Irène A..., ont assigné M.

X... et Mme Y... se sont mariés sans contrat préalable le 2 avril 1976 ; que, par donation-partage du 17 juin 1978, Mme Y... a reçu de ses parents un immeuble sis à Salmbach, " avec stipulation expresse