contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2022 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société SPN Vierzon, anciennement dénommée Patry-Monot-Patry-Moncelon-Picandet, dont

se voir autoriser à vendre aux enchères publiques les biens inventoriés dans le procès-verbal d'expulsion et déposés dans un entrepôt ; que, par jugement du 19 juillet 2002, un juge de l'exécution a donné

Vanille et la Bergerie pour blanchiment aggravé, le tribunal ayant par ailleurs statué sur l'action civile ; que sur appel de cette décision, la cour d'appel de Nîmes, par arrêt du 18 avril 2014, a donné

interjeté appel de cette décision, le procureur général a déclaré limiter son recours aux seules dispositions de celle-ci relatives à la dispense d'inscription à ce fichier ; Attendu qu'après avoir donné

Il a, enfin, mis hors de cause la société [2] et donné acte à la société [1] de son intervention volontaire. 5.

le tribunal de commerce, par un premier jugement du 8 janvier 1991, lui a donné acte, tout en mettant la société TDR hors de cause; que, par un second jugement du 12 mai 1992, le Tribunal a rejeté

, qu'il ne peut être donné acte que de faits qui se sont produits à l'audience ; et non de faits relatifs aux conditions du délibéré ; " alors, enfin, que le demandeur avait été autorisé à s'inscrire

Pierre et Albert X..., propriétaires indivis d'un domaine donné à bail aux époux Y..., l'ont vendu à leurs neveux, MM.

ou conventions conclus en violation de ces dispositions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2002), que la société civile immobilière SIS Miromesnil, propriétaire d'un appartement donné

national de l'ordre des médecins ; que par un arrêt du 9 mars 2001 le Conseil d'Etat a donné acte à M.

national de l'ordre des médecins ; que par un arrêt du 9 mars 2001, le Conseil d'Etat a donné acte à M.

X... sans renoncer à leur demande ; qu'un jugement a donné acte à M.

P... à lui payer certaines sommes, donné acte à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (la CPS) de son intervention et condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2005), que par acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Baclez frères, dont le

d'apprentissage dues par cette société et afférentes à la période postérieure au jugement d'ouverture ; que le liquidateur ayant formé opposition à cet avis à tiers détenteur, le juge de l'exécution, qui a donné

dernier était dépourvu de cause et a accueilli la demande ; que l'arrêt confirmatif de la décision de restitution, ayant été cassé (Com 11 février 1992 n° 269 D), la cour d'appel de renvoi, après avoir donné

X... a pris le parti de se désister de sa demande de réintégration ; que par jugement du 22 janvier 2002 le conseil de prud'hommes a donné acte à M.