faits autrement qualifiés ne peuvent donner lieu à une double déclaration de culpabilité ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que ce sont les faits mêmes pour lesquels Bodin a été déclaré

Dans son cinquième moyen, le requérant soutint que la double déclaration de culpabilité des chefs de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale prononcée à son encontre était également contraire

qu'il est poursuivi comme auteur de faits pour lesquels la cour d'appel a constaté dans son arrêt avant dire droit que la complicité des mêmes faits entraient dans le cadre de cette saisine ; que,

saisit le magistrat instructeur de l'ensemble de ces faits et met ainsi en mouvement l'action publique contre tous ceux qui, à quelque titre que ce soit, ont participé à ces faits ; qu'en conséquence,

X..., Z... et Y... ont reconnu les faits, même s'ils se sont rejetés mutuellement la faute" (arrêt, p.10, 3-4) ; "qu'il est constant que M.

X... a été déclaré coupable à raison des mêmes faits à la fois pour avoir effectué des travaux sans permis de construire ou déclaration préalable et pour avoir effectué des travaux en violation des dispositions

" fait peser sur la personne poursuivie une présomption de culpabilité, alors que les formules « partie poursuivie » ou « défendeur aux poursuites» seraient plus neutres ?

un jugement portant relaxe partielle, les a reconnus coupables d'escroqueries et les a condamnés à payer des dommages et intérêts ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Sur les faits

de fait de Multitravaux, les factures litigieuses, faits qui n'étaient pas visés à la prévention, sans constater qu'il avait été en mesure de se défendre sur ces faits complémentaires, la cour d'appel

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 à 8 de l'arrêté n° 77-105/ P du 2 septembre 1977, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 al. 1er et L. 213-1 du Code de la consommation, 9 de la Déclaration

, autrement qualifié, peut donner lieu à deux déclarations de culpabilité, le même fait ne peut, sous la même qualification, donner lieu à deux déclarations de culpabilité ; d "alors, d'autre part,

son article 2, le droit pour une personne déclarée coupable de faire examiner la déclaration de culpabilité par une juridiction supérieure (voir Castellino c.

et de sortie d'alcools ; que, lorsque les redevables établissent eux-mêmes les titres de mouvement au moyen de factures congés,- ce qui est le cas de la société Martini et Rossi-, il n'y a pas de déclaration

intervenir même à titre temporaire, au cours de la préparation des marchandises et denrées destinées à l'alimentation humaine, des produits chimiques autres que ceux dont l'emploi est déclaré licite par

autrement qualifié ne peut entraîner une double déclaration de culpabilité ; que, notamment, le faux et l'usage de faux sont des éléments constitutifs de l'escroquerie, que l'établissement d'un faux,

Chauvy, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon, a déclaré "vous me demandez si j'ai connaissance au sein de GRC de l'existence de factures litigieuses.

été cité devant la juridiction correctionnelle pour ventes sans factures conformes et paiement de produits alimentaires périssables, en l'espèce du lait, plus de 30 jours après la décade de livraison, faits

du prévenu, les faits d'abus de confiance étant établis par les pièces de la procédure, M.

télévisuels ; que les mêmes imprécisions et les mêmes invraisemblances se retrouvent dans les explications fournies par le prévenu concernant le virement de 64 000 francs dont TSM Communications a bénéficié

121-3 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré quant à la déclaration