B A conteste la décision du 17 novembre 2022 par laquelle la commission de médiation de La Réunion pour le droit au logement opposable a confirmé le rejet de sa demande.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

de médiation afin de lui ouvrir à nouveau cette voie de droit.

dans son commissionnement et que les stipulations contractuelles relatives à l'imputation sur les commissions du différentiel lorsque le salarié n'a pas droit à des commissions étaient non écrites comme

X... pendant la période de congés payés, sans rechercher si ces commissions correspondaient à des ordres provenant de l'activité antérieure de M.

Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration

En application de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration

première branche : Vu l'article 6, troisième alinéa, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions

Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

délai de six mois prescrit par les dispositions précitées ; que, par suite, et alors même que le retard apporté par Mme X... à présenter sa demande serait dû à des difficultés familiales, c'est à bon droit

FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR CONDAMNEE IN SOLIDUM AVEC SON EX MARI A REMBOURSER LES PRESTATIONS LITIGIEUSES ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE Y...

AVAIT ETE ENGAGE COMME VENDEUR-NEGOCIATEUR D'IMMEUBLES PAR LA SOCIETE SERITOUR LA HENIN A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1975, MOYENNANT UNE REMUNERATION DE 3 500 FRANCS PAR MOIS ET DES COMMISSIONS, DONT UNE MOITIE

AGRICOLES, QUI NE SONT PAS DES SOCIETES COMMERCIALES, NE REMPLIT DONC PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ARTICLE 180 ALINEA 2 DU DECRET ; QUE C'EST DONC A BON DROIT

Dès lors, c'est à bon droit que la commission a, en application des dispositions de L. 52-12 du code électoral citées au point 3, exclu des dépenses inscrites dans le compte de campagne de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2023, Mme A B conteste la décision du 17 novembre 2022 par laquelle la commission de médiation de La Réunion pour le droit au logement