Codes de loi français

Article 30

Lorsque la somme des rémunérations issues de la ou des activités professionnelles et des allocations chômage à verser au titre du nombre de jours indemnisables déterminé, excède le plafond de cumul mensuel mentionné à l'alinéa ci-dessus, l'allocataire

Article D553-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 91

Lorsque l'indu a été constitué au titre d'une prestation versée en tiers payant et toujours à échoir, la retenue mensuelle peut être opérée prioritairement sur les éventuelles prestations à échoir versées directement à l'allocataire, en application des

Article 21

, l'allocataire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration.

Article 21

, l'allocataire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration.

Article 32 bis

Le versement des allocations cesse lorsque le plafond de 60 % du reliquat des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est atteint.

Article R532-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 94

Lorsque les ressources de l'année de référence de l'allocataire ou de son conjoint ou concubin ne proviennent pas d'une activité salariée et que ces ressources ne sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu compte des

Article 7

L'allocataire doit apporter la preuve que l'enfant a acquis les connaissances essentielles pour l'exercice de la profession à laquelle il se destine par la production soit d'un certificat d'apprentissage, soit d'un certificat d'aptitude professionnelle

Article L582-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

Lorsque ce changement entraîne une modification du droit à l'allocation mentionnée au 4° du I de l'article L. 523-1 du présent code, les parents qui ont conclu un nouvel accord le transmettent à l'organisme débiteur en vue du maintien de cette allocation

Article 20

En cas d'ouverture de droits ou de réadmission, ce différé d'indemnisation correspond au nombre de jours qui résulte du quotient du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur, par le salaire journalier de référence

Article L821-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans.

LEGIARTI000025628817

Chapitre 9 : Aide à la reprise ou à la création d'entreprise Chapitre 10 : Aides à la mobilité TITRE III : AUTRES INTERVENTIONS Chapitre 1er : Allocation décès Chapitre 2 : Aide pour congés non payés Chapitre 3 : Aide à l'allocataire

Article 65

en application de l'article 34 du règlement général d’assurance chômage, la réglementation applicable au droit issu de la révision est celle déterminée au regard du droit ouvert initialement, qui perdure jusqu’à l’épuisement du droit révisé.

Article 65

en application de l'article 34 du règlement général d’assurance chômage, la réglementation applicable au droit issu de la révision est celle déterminée au regard du droit ouvert initialement, qui perdure jusqu’à l’épuisement du droit révisé.

Article 65

en application de l'article 34, la réglementation applicable au droit issu de la révision est celle déterminée au regard du droit ouvert initialement, qui perdure jusqu’à l’épuisement du droit révisé.

Article 21

Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration.

Article L815-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 84

L'allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié.

Article L262-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations selon des modalités

Article 9

Le nombre de jours en résultant est arrondi à l'entier supérieur. 2° Il est attribué un complément de fin de droits à l'allocataire dont le reliquat des droits, résultant du 1° du présent § 1er, augmentés le cas échéant de l’allongement prévu au §5 ou

Article 3

, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, à : Mme Lorraine Simonnet, cheffe du bureau du droit public général, pour les affaires relatives au droit constitutionnel, au droit administratif général, au droit administratif