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dès lors que l'absence totale de contrôle sur la transmission des personnes morales se traduit par une captation des droits de pêche par des groupes détenus par des sociétés dont les capitaux sont étrangers

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contesté sont illégales ; - l'arrêté interdépartemental n° 2016-422 du 27 juin 2016, modifié le 16 septembre 2016, portant approbation du cahier des clauses et conditions particulières d'exploitation du droit