grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Cofica une somme en remboursement du prêt qu'il avait contracté et d'avoir ordonné la réduction proportionnelle des indemnités d'assurance dues

Y..., exploitant de l'hôtel Aqua Viva, aux termes d'un contrat à durée déterminée en date du 1er avril 1996, conclu pour douze mois ; que l'employeur a notifié, le 8 juillet 1996, à M.

sécurité sociale", elle s'en remettait à l'appréciation de la caisse primaire sur la réalité de la maladie alléguée avant de verser à l'intéressé, à concurrence de son salaire, le complément de l'indemnité due

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 15 février 1999 par la société Isoglas en qualité d'assistante commerciale selon contrat à durée

de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que, réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

est décomptée en jours calendaires, les premiers juges ne pouvaient décider que la durée de ce congé devait être allongée d'autant de jours fériés compris dans la période, pour déterminer le montant de

A... avec promesse d'un salaire brut de 6 000 francs par mois sans précision de durée et devant prendre effet après le décès ; qu'il n'est pas établi qu'il avait exercé, auparavant, un autre travail salarié

Y... le montant de la différence entre le SMIC et l'assiette déclarée par cet employeur pour les cotisations dues au titre de deux salariés technico-commerciaux dont la rémunération dépendait du chiffre

des travaux, et ce d'autant plus que la durée initiale de 12 mois était expirée.

sans cause réelle et sérieuse, cependant qu'elle ne pouvait, au plus, que requalifier les missions et contrats en une relation à durée indéterminée, entraînant le versement des indemnités dues à ce titre

aucun décret ou règlement ; que la convention " prestations judiciaires " du 16 novembre 1995 a été conclue entre le ministère de la justice et France Télécom avec pour objet de fixer les indemnités dues

à un salarié que s'il effectue un travail d'une durée minimale de dix heures, que ce soit dans le cadre d'une organisation de travail en service continu ou en horaire décalé ; qu'en considérant que la

à un salarié que s'il effectue un travail d'une durée minimale de dix heures, que ce soit dans le cadre d'une organisation de travail en service continu ou en horaire décalé ; qu'en considérant que la

de la prestation compensatoire due à un époux sans préciser les éléments au vu desquels ils se sont déterminés ; qu'en cantonnant à une durée de 5 ans la prestation compensatoire allouée à l'épouse, sans

personnel mensualisé, des employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises sidérurgiques et minières dont l'article 36 prévoit la possibilité d'une mise en congé de longue durée

pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir seulement déduit de la somme de 696 432,70 francs, arrêtée au 31 octobre 1989, due

engagement à hauteur d'un montant maximal de 280 500 euros ; qu'après le décès de son époux, survenu le [...]          , Mme Y... a signé, le 13 juin 2005, un avenant au contrat de prêt, prorogeant sa durée

et que les fiches de paie de la salariée de septembre 2012 à avril 2013 révélaient que la durée du travail de celle-ci avait été supérieure à la durée mensuelle prévue, ayant varié de 43,25 h à 84,75